Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Approbation du principe de la réalisation des travaux de réfection des peintures au lycée-collège Maurice-Ravel 89, cours de Vincennes (20e) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général de signer ledit marché. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2002 [2002 DPA 191]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code de l'Education, et notamment l'article L 216-4.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 3411.1 et suivants.
Vu la délibération du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général en date du 17 décembre 1985, approuvant la convention entre la Région Ile de France et le Département de Paris.
Vu le projet de délibération en date du 14 octobre 2002 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux de réfection des peintures au lycée-collège Maurice-Ravel 89, cours de Vincennes (20e) et lui demande l'autorisation de signer le marché de travaux correspondant.
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux réfection des peintures au Lycée-Collège Maurice Ravel 89, Cours de Vincennes (20e).
Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 33, 40, 58 à 60et 72-II du Code des Marchés Publics.
Art. 3.- Sont approuvés l' acte d'engagement, le Règlement de Consultation, et le Cahier des Clauses Administratives Particulières relatifs aux modalités de passation dudit marché et joints à la présente délibération.
Art. 4.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure de l'appel d'offres ouvert.
Art. 5.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des Marchés Publics, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypothèse à signer le marché correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 6.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 943, sous-chapitre 943-20, article 631C, du Budget de fonctionnement du Département de Paris, exercice 2003 pour la tranche ferme, et exercice ultérieur pour la tranche conditionnelle, sous réserve des décisions de financement, et de la notification par la Région Ile de France de sa participation.