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Déliberation

G - Indemnité d'administration et de technicité attribuée à certains personnels Du département de Paris et montants de référence. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2002 [2002 DRH 25]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n°94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu la délibération DRH 24 G en date du 28 octobre 2002, fixant la réglementation relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires effectués par les personnels du département de Paris ;
Vu le projet de délibération en date du 15 octobre 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général lui propose de fixer la réglementation relative à l'indemnité d'administration et de technicité attribuée à certains personnels du département de Paris et les montants de référence annuels de cette indemnité ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est institué au Département de Paris une indemnité d'administration et de technicité dans les conditions et les modalités fixées par la présente délibération.
Art. 2.- Cette indemnité peut être attribuée :
- aux fonctionnaires de catégorie C,
- aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380.
Art. 3.- L'indemnité d'administration et de technicité peut également être versée aux fonctionnaires et agents mentionnés aux II et III de l'article 2 de la délibération susvisée en date de ce jour.
Art. 4.- Le montant moyen de l'indemnité mentionnée à l'article premier de la présente délibération est calculé par application au montant de référence annuel fixé, par catégorie d'agents à l'article 8 ci-dessous, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8. Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Art. 5.- L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions.
Art. 6.- Le versement de l'indemnité d'administration et de technicité s'effectue selon un rythme mensuel.
Art. 7.- L'indemnité d'administration et de technicité est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit, des indemnités mentionnées à l'article 5 de la délibération précitée fixant la réglementation relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, en date de ce jour ainsi que de l'indemnité de sujétion spéciale et de la prime de service instituées par délibérations en date de ce jour.
Art. 8.- Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 de la présente délibération sont fixés par grade conformément au tableau ci-dessous, établi sur la base d'une valeur au 1er janvier 2002, sans préjudice de l'indexation prévue à l'article 4 :

Grades Montants
de référence
- Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2 408 euros
- Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 419 euros
- Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 433 euros
- Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 438 euros

 

Grades Montants
de référence
- Agents de catégorie C rémunérés en nouvelle échelle indiciaire 444 euros
- Agents du 1er grade de la catégorie B
et agent bénéficiant d'un classement hiérarchique
comportant un indice terminal au moins égal,
mais inférieur à celui du 2ème grade
549 euros
- Agents du 2ème grade de la catégorie B
et agent bénéficiant d'un classement hiérarchique
comportant un indice terminal au moins égal,
mais inférieur à celui du 3ème grade
659 euros
- Agents du 3ème grade de la catégorie B
et agent bénéficiant d'un classement hiérarchique
comportant un indice terminal au moins égal
678 euros

Art. 9.- La présente délibération prend effet au 1er janvier 2003.