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Octobre 2002
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Déliberation

G - Approbation des modalités de passation du marché de travaux de restructuration et d'extension du collège "CLAUDE DEBUSSY" sis 4, place du Commerce (15e). - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, de signer ledit marché. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2002 [2002 DPA 166]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 octobre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 octobre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Education, et notamment les articles L 213-2 à L 213-4 ;
Vu la délibération du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général en date du 25 septembre 2001, approuvant le principe de réalisation des travaux de restructuration et d'extension du collège départemental "CLAUDE DEBUSSY" 4, place du Commerce (15e), et autorisant M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général à signer le marché de maîtrise d'?uvre et les marchés de prestations intellectuelles relatifs à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs et au contrôle technique correspondants, et à déposer les demandes de permis de démolir et de construire correspondants.
Vu le projet de délibération en date du.14 octobre 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, soumet à son approbation les modalités de passation du marché de travaux relatif à la restructuration et à l'extension du collège départemental "CLAUDE DEBUSSY" 4, place du Commerce (15e), et lui demande l'autorisation de signer le dit marché ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commision,

Délibère :

Article premier.- Est approuvée la passation du marché de travaux de restructuration et d'extension du collège "Claude Debussy" 4, place du Commerce (15e), selon la procédure d'appel d'offres ouvert conformément aux articles 33, 40, et 58 à 60 du Code des Marchés Publics.
Art. 2.- Sont approuvés les actes d'engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation du marché susvisé, joints à la présente délibération.
Art. 3.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, est autorisé à signer le marché de travaux avec l'attributaire désigné dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert.
Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1° et 35-V du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des Marchés Publics, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié, sous condition d'un avis préalable favorable et motivé de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypothèse, à signer le marché correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et les conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 903, sous-chapitre 903-20, article 2301 du budget d'investissement du Département de Paris, exercice 2002 et ultérieur sous réserve de la décision de financement.