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Octobre 2002
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Déliberation

G - Acceptation de la succession de Madame MOREAU Gilberte Yvonne. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2002 [2002 ASES 180]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi complémentaire n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'article L 224-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 octobre 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l'autorisation d'accepter la succession de Madame MOREAU Gilberte Yvonne ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à accepter, au nom du Département de Paris, la succession de Madame MOREAU Gilberte Yvonne.
Art. 2.- La recette correspondante sera inscrite au chapitre 922, sous chapitre 922-03, article 1061, du budget d'investissement du Département de Paris.
Art. 3.- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 922, sous chapitre 922-03, article 2514, du budget d'investissement du Département de Paris.