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Octobre 2002
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer les marchés de fourniture de vaccins, destinés aux services du Département de Paris, dont les centres de protection infantile et de planification familiale, les centres de vaccination, les centres médico-sociaux et les établissements départementaux situés à Paris et en Ile-de-France de l'aide sociale à l'enfance. M. Alain LHOSTIS et Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2002 [2002 ASES 201]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 7 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 7 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les article L. 3411-1 et suivants ;
Vu le code des marchés publics et notamment les articles 10, 33, 39, 40, 45 à 47, 51 à 55, 58 à 60, 72 I 1 et 72-I-2 ;
Vu le projet de délibération en date du 15 octobre 2002 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de passation des marchés publics ayant pour objet la fourniture des vaccins destinés aux services du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain LHOSTIS et Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- sont approuvés l'acte d'engagement par lot et son annexe, le règlement de la consultation et le cahier des clauses administratives et techniques particulières communs à l'ensemble des lots relatifs aux marchés à bons de commande de fourniture de vaccins destinés aux services du Département de Paris, dont les centres de protection infantile et de planification familiale, les centres de vaccination, les centres médico-sociaux et les établissements départementaux situés à Paris et en Ile-de-France accueillant des enfants et des adolescents.
Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à conclure les marchés correspondants.
Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1 et 35-V du nouveau code des marchés publics, dans le cas où le marché n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des marchés publics, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, sera autorisé à poursuivre la procédure par la voie de marché négocié, sous condition d'un avis favorable et motivé de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypothèse à signer le marché correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le résultat de la négociation sera soumise à la commission d'appel d'offres.
En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relancé dans les termes et conditions prévus par le présent projet de délibération.
Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement des exercices 2002, 2003, 2004 et 2005 du Département de Paris, sous réserve des décisions de financement :
- pour les établissements relevant de la protection maternelle et infantile, sur le budget de fonctionnement départemental, chapitre 953, sous-chapitre 953-51, articles 600 ;
- pour les centres de vaccination et médico-sociaux, sur le budget de fonctionnement départemental :
- chapitre 952, sous-chapitre 952-50, article 600 ;
- chapitre 953, sous-chapitre 953-52, article 600 ;
- chapitre 953, sous-chapitre 953-53, article 600 ;
- chapitre 953, sous-chapitre 953-57, article 600 ;
- chapitre 953, sous-chapitre 953-90, article 600 ;
- chapitre 959, sous-chapitre 959-00, article 600, sous-détail 2 ;
- sur le budget annexe des Etablissements départementaux, section de fonctionnement, tenu selon l'Instruction M22 : compte 60, article 6066.