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Octobre 2002
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Conseil Général
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G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, à mettre en recouvrement sur le budget départemental d'investissement la subvention escomptée de l'Etat (Ministère de l'Intérieur) au titre de la Dotation départementale d'équipement des collèges pour l'année 2002, soit 4 671 258 euros. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2002 [2002 DASCO 36]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 31 octobre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 31 octobre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le projet de délibération en date du 15 octobrte 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Général, lui demande l'autorisation de mettre en recouvrement sur le budget départemental d'investissement la subvention escomptée de l'Etat (Ministère de l'Intérieur) au titre de la Dotation départementale d'équipement des collèges pour l'année 2002, soit 4.671.258 euros ;
Vu, ensemble, le Code de l'Education, article L213-9, et le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.3334-16,
Vu le décret n° 85-1036 du 19 septembre 1985 et de la circulaire du 5 novembre 1986, relatifs aux versements de la dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) par l'Etat, sur une période de trois ans ;
Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à mettre en recouvrement sur le budget départemental d'investissement la subvention escomptée de l'Etat (Ministère de l'Intérieur), au titre de la Dotation départementale d'équipement des collèges pour l'année 2002, soit 4.671.258 euros.
Art. 2.- La recette correspondante sera constatée au budget départemental d'investissement 2002 au sous-chapitre 903-20, article 10-519.