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Octobre 2002
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Conseil Général
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G - Fixation du statut particulier applicable au corps des personnels de rééducation du département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2002 [2002 DRH 17-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie ;
Vu le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière, modifié notamment par le décret n° 2001-1374 du 31 décembre 2001 ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, dans sa séance du 13 juin 2002 ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 octobre 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des personnels de rééducation du département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le corps des personnels de rééducation du département de Paris est classé dans la catégorie B des fonctionnaires.
Il comporte les spécialités de pédicure-podologue, de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de psychomotricien, d'orthophoniste, d'orthoptiste et de diététicien.
Chapitre I - Recrutement
Art. 2.- Les personnels de rééducation du département de Paris sont recrutés par voie de concours sur titres ouvert par spécialité aux candidats titulaires, selon la spécialité, de l'un des diplômes suivants :
- diplôme d'Etat de pédicure-podologue ou autorisation d'exercer la profession de pédicure délivrée en application de l'article L. 496 du Code de la santé publique ;
- diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
- diplôme d'Etat d'ergothérapeute ou candidats remplissant les conditions prévues à l'article 2 (2°) du décret du 21 novembre 1986 modifié susvisé ;
- diplôme d'Etat de psychomotricien ;
- certificat de capacité d'orthophoniste délivré par les unités de formation et de recherche médicale ou les unités de formation et de recherche mixtes, médicale et pharmaceutique, institué par le décret n° 66-839 du 10 novembre 1966, ou autorisation d'exercer la profession d'orthophoniste sans limitation ;
- certificat de capacité d'orthoptiste délivré par les unités de formation et de recherche mixtes, médicale et pharmaceutique, institué par le décret du 11 août 1956 ;
- brevet de technicien supérieur de diététicien ou diplôme universitaire de technologie spécialité biologie appliquée, option diététique.
Le concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un titre de qualification admis comme équivalent figurant sur une liste établie par le Ministre chargé de la Santé.
Les candidats doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Chapitre II - Nomination et titularisation
Art. 3.- Les personnels de rééducation du département de Paris bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté d'un an.
Art. 4.- Sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessus, les candidats admis au concours organisé en vertu des dispositions de l'article 2 ci-dessus sont nommés et classés dans le corps au premier échelon du grade de début ou à un échelon déterminé dans les conditions fixées à l'alinéa ci-après et à l'article 5 ci-dessous.
Sauf application de dispositions légales plus favorables, ceux qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire sont classés à l'échelon du grade de début qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de l'élévation audit échelon.
Art. 5.- Les agents nommés dans le corps des personnels de rééducation du département de Paris à la suite d'un concours et qui ont eu auparavant la qualité d'agent non titulaire sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade de début, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté totale acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
a) Les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont retenus à raison des trois quarts de leur durée sous réserve qu'ils ne bénéficient pas de l'application des dispositions de l'article 7 ci-dessous.
b) Les services accomplis dans un emploi de niveau inférieur sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
Les dispositions du précédent alinéa ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté moyenne fixée pour le passage à l'échelon ou au grade supérieurs.
Art. 6.- La durée du stage auquel sont astreints les agents nommés dans les conditions énoncées à l'article 4 ci-dessus est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée à titre exceptionnel d'une durée qui ne peut être supérieure à une année. A l'issue du stage, les agents sont titularisés. L'agent qui ne peut être titularisé est soit licencié, soit réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 7.- Les fonctionnaires régis par la présente délibération qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rémunérés en qualité de fonctionnaire ou d'agent public dans un établissement de soins public ou dans un établissement social ou médico-social public, ou en qualité de salarié dans un établissement de soins privé ou dans un établissement social ou médico-social privé, ou dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale ou un cabinet de radiologie, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles il sont nommés, bénéficient, lors de leur nomination, d'une reprise d'ancienneté égale à la totalité de la durée des services visés ci-dessus, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, devra être présentée dans un délai de six mois à compter de la nomination.
Chapitre III - Avancement
Art. 8.- Le corps des personnels de rééducation du département de Paris comprend le grade de classe normale comptant 8 échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons.
Art. 9.- Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de un an au 1er échelon, de deux ans au 2e échelon, de trois ans aux 3e et 4e échelons, de quatre ans aux 5e, 6e et 7e échelons.
Art. 10.- La classe supérieure est accessible, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire par appréciation de la valeur professionnelle des agents, aux personnels de rééducation de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins 10 ans de services effectifs dans le corps.
Ne sont pas considérés comme services effectifs les services pris en compte au titre des bonifications d'ancienneté visées à l'article 3 ci-dessus, ni les services accomplis dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus.
La proportion des personnels de rééducation de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps est fixée ainsi qu'il suit :
- 20 % à compter du 1er janvier 2002 ;
- 25 % à compter du 1er janvier 2003 ;
- 30 % à compter du 1er janvier 2004.
Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
Art. 11.- Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les 1er et 2e échelons, de trois ans dans les 3e et 4e échelons et de quatre ans dans le 5e échelon.
Art. 12.- Les durées maximale et minimale du temps passé dans les échelons des grades du corps des personnels de rééducation du département de Paris sont égales respectivement à l'ancienneté moyenne augmentée du quart et à l'ancienneté moyenne réduite du quart. L'ancienneté moyenne d'un an ne peut toutefois être réduite, réserve faite de l'application des dispositions de l'article 3 ci-dessus.
Art. 13.- Les agents promus à la classe supérieure sont classés dans ce grade à l'échelon doté d'un indice de traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. L'ancienneté qu'ils ont acquise dans l'échelon qu'ils occupaient dans celui-ci est conservée dans les conditions déterminées à l'article 4 ci-dessus.
Chapitre IV - Dispositions diverses
Art. 14.- Les règles d'avancement dans le corps des personnels de rééducation du département de Paris s'appliquent aux fonctionnaires détachés dans ce corps. Ces fonctionnaires peuvent, après trois ans, y être intégrés sur leur demande après avis de la commission administrative paritaire. L'intégration est prononcée dans les grades et échelons occupés par l'intéressé dans le corps, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Art. 15.- Les agents nommés dans le corps des personnels de rééducation du département de Paris et qui ont eu auparavant la qualité d'orthophoniste vacataire du département de Paris, classés, en application de l'article 5 ci-dessus, à un échelon comportant un indice inférieur à leur traitement d'origine, conservent à titre personnel le bénéfice de leur ancien indice de traitement, aussi longtemps qu'ils n'auront pas atteint un indice au moins égal dans leur nouvelle situation.
Art. 16.- Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus, les services accomplis dans les conditions fixées à l'article 7 sont considérés comme services effectifs pour les agents intégrés dans le corps régi par la présente délibération en application des dispositions de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Art. 17.- La présente délibération est applicable à compter du 1er janvier 2002.