Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Général
> Type de document (Débat / Délibération)  

G - Indemnités horaires pour travaux supplémentaires effectués par les personnels du Département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2002 [2002 DRH 24]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu la délibération GM. 402, en date du 17 décembre 1991, modifiée fixant la liste des corps appartenant au personnel hospitalier du Département de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 octobre 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose de fixer la réglementation relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaire effectués par les personnels du Département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les personnels du Département de Paris peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par la présente délibération.
Art. 2.- I. - 1°) Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B lorsque la rémunération de ces derniers est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380.
2°) Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire à ces fonctionnaires est subordonné à la mise en ?uvre de moyens de contrôle automatisés permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies. S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ou dans des locaux où un dispositif de contrôle automatisé n'aura pas été mis en place, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles de percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est inférieur à 10.
II - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent également être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, aux fonctionnaires appartenant au personnel hospitalier dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice brut 380, sous réserve du respect de la condition figurant au 2° du I ci-dessus. Sont considérés comme appartenant au personnel hospitalier, pour l'application de la présente délibération, les corps mentionnés dans la délibération du 17 décembre 1991 susvisée ainsi que les corps du personnel de service intérieur et des personnels de rééducation.
III - 1°) Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent, en outre, être versées aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles mentionnées au I et II ci-dessus et sous réserve du respect de la condition figurant au 2° du I ci-dessus.
2°) Toutefois, les agents non titulaires de droit public dont le contrat prévoit, soit un régime similaire à celui institué par la présente délibération, soit l'absence de rémunérations accessoires, ne peuvent percevoir les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Art. 3.- La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre de la présente délibération.
Art. 4.- Pour l'application de la présente délibération et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit.
Art. 5.- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prévues au titre de la présente délibération, sont exclusives des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, des indemnités perçus par les personnels enseignants soumis à un régime spécifique d'indemnisation des heures supplémentaires et de toute autre indemnité de même nature.
Art. 6.- Le nombre des heures supplémentaire accomplies dans les conditions fixées par la présente délibération ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures.
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent.
Des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel, dans les limites prévues au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, après consultation du comité technique paritaire de chaque direction concernée, pour certaines fonctions dont la nature est précisée par délibération du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général.
Art. 7.- A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous.
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1.820.
Cette rémunération horaire est multipliée par 1,07 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
Art. 8.- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.
Art. 9.- Ces indemnités ne peuvent être attribuées à un agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.
Une période d'astreinte telle que définie à l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé ne peut être rémunérée au titre des heures supplémentaires. Cependant lorsque des interventions sont effectuées au cours d'une période d'astreinte, ne sont pas compensées et donnent lieu à la réalisation d'heures supplémentaires, elles peuvent être rémunérées à ce titre.
Les autres situations prévues par l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé ne peuvent être rémunérées au titre des heures supplémentaires prévues par la présente délibération.
Art. 10.- La délibération GM. 5, en date du 30 janvier 1989, modifiée fixant les conditions de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les personnels du département de Paris, est abrogée.
Art. 11.- La présente délibération prend effet au 1er janvier 2003.