Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 2002
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

G - Attribution d'une indemnité différentielle en faveur de certains personnels du département de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2002 [2002 DRH 30]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu la délibération DRH 24 G, en date du 28 octobre 2002, fixant la réglementation relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires effectués par les personnels du département de Paris ;
Vu la délibération DRH 25 G, en date du 28 octore 2002, fixant la réglementation relative à l'indemnité d'administration et de technicité attribuée à certains personnels du département de Paris et les montants de référence annuels de cette indemnité ;
Vu la délibération DRH 27 G, en date du 28 octobre 2002, fixant la réglementation relative aux primes de rendement attribuées à certains personnels du département de Paris ;
Vu la délibération DRH 28 G, en date du 28 octobre 2002, fixant la réglementation relative à l'indemnité de sujétion spéciale attribuée à certains personnels du département de Paris ;
Vu la délibération DRH 29 G, en date du 28 octobre 2002, fixant la réglementation relative à la prime de service attribuée à certains personnels du département de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 octobre 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil général lui propose de fixer la réglementation relative à l'attribution d'une indemnité différentielle en faveur de certains personnels du département de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- A compter de la mise en ?uvre du nouveau régime indemnitaire au 1er janvier 2003, les personnels du département de Paris peuvent prétendre au versement d'une indemnité différentielle dans les conditions fixées par la présente délibération, si l'application du nouveau régime indemnitaire se traduit pour eux par une diminution de leur rémunération accessoire annuelle antérieure.
Art. 2.- Le montant initial de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus sera déterminé par comparaison entre :
- le montant annuel des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à caractère forfaitaire perçues par l'agent au 31 décembre 2002,
- et sa nouvelle situation indemnitaire au 1er janvier 2003.
Art. 3.- Le montant de l'indemnité différentielle sera réduit pour tenir compte des promotions ou reclassements consécutifs à un changement de corps.