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Octobre 2002
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Déliberation

G - Avis du Conseil de Paris sur la demande de remise gracieuse de créances afférentes au budget départemental et de décharge de responsabilité formulée par M Robert DRAPE, ancien Receveur Général des Finances, Trésorier-Payeur Général de la Région Ile de France. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Octobre 2002 [2002 DFAE 13]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 4 novembre 2002.
Reçue par le représentant de l'Etat le 4 novembre 2002.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le jugement n° 01-0898 J du 07 septembre 2001 de la Chambre Régionale des Comptes d'Ile de France ;
Vu le titre de recette n° 612780 d'un montant de 48 171,38 euros émis sur le budget du département de Paris le 1er août 2002 à l'encontre de M. Robert DRAPE, en sa qualité d'ancien Receveur Général des Finances, Trésorier-Payeur Général de la Région Ile de France ;
Vu le projet de délibération, en date du 10 octobre 2002, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande son avis sur la demande de remise gracieuse de créances afférentes au budget départemental et de décharge de responsabilité formulée par M. Robert DRAPE, ancien Receveur Général des Finances, Trésorier-Payeur Général de la Région Ile de France ;
Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Le Conseil de Paris, considérant que les mandats indûment pris en charge par Monsieur Robert DRAPE aux termes du jugement susvisé de la Chambre Régionale des Comptes d'Ile de France correspondent à des prestations effectivement réalisées et que le budget du département de Paris n'a subi aucun préjudice du fait de leur règlement, émet un avis favorable à la demande de remise gracieuse des créances précitées et de décharge de responsabilité formulée par l'intéressé auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.