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Juillet 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Lutte contre l'habitat insalubre. Programme d'urgence en faveur des plus démunis. - Autorisation à M. le Maire de Paris d'acquérir l'immeuble situé 21, rue Bisson (20e) dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi "Vivien" et en vue de la réalisation de logements sociaux (P.L.A.). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DAUC 151]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 26 à L. 28 ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu l'avis de la Commission des logements insalubres, en date du 16 novembre 1998 ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 24 novembre 1997 et 20 novembre 1998 prononçant l'interdiction d'habiter l'immeuble situé 21, rue Bisson (20e) ;
Vu les avis des Services fonciers de Paris, en date du 20 mai 1999 ;
Vu la convention du 15 mars 1999 signée entre la Préfecture de Paris et la Ville de Paris, visant à promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970 dite "loi Vivien" ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de l'autoriser à lancer une procédure d'expropriation sur l'immeuble situé 21, rue Bisson (20e), dans le cadre de la "loi Vivien", en vue de la réalisation d'un programme de logements sociaux P.L.A.;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 8 juillet 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir et à libérer l'immeuble situé 21, rue Bisson (20e), en vue de la réalisation d'une opération de logements sociaux P.L.A. pour une SHON maximale d'environ 800 mètres carrés, respectueux de la typologie de Belleville et du cahier des charges architectural et paysager du Bas-Belleville. Dans ce but le maître d'ouvrage qui sera désigné et son maître d'oeuvre seront chargés de réaliser des études comparatives, sur la base de critères architecturaux, urbains, techniques et financiers, afin de mettre au point un projet de réalisation de logements sociaux soit prévoyant une réhabilitation des bâtiments, soit combinant de façon harmonieuse démolition/reconstruction et réhabilitation.
L'acquisition et les évictions se feront par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la résorption de l'habitat insalubre.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite de la procédure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 3.- La dépense afférente à l'acquisition et à la libération de l'immeuble visé à l'article premier, évaluée provisoirement à 6.562.180 F sera imputée sur le "compte foncier", rubrique 651, article 21321, n° d'opération 400 195 0000, compte de provision n° 98000 4 99001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La recette attendue de l'Etat en application de la convention du 15 mars 1999, évaluée à 2.865.090 F, sera inscrite sur le "compte foncier", rubrique 651, article 1321, n° d'opération 400 195 0000.