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Juillet 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 4 logements avec cave, dépendant de l'immeuble situé 21, rue du Pont-Louis-Philippe (4e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DAUC 132]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 1144, en date du 25 septembre 1996, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble communal situé 21, rue du Pont-Louis-Philippe (4e) ;
Considérant que cet immeuble est intégré dans la copropriété du 16 au 24, rue François-Miron - 21, rue du Pont-Louis-Philippe, dont le règlement de copropriété a été signé le 27 janvier 1997 ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a procédé à la vérification des origines de propriété de cet immeuble ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces biens, qui ne sont plus concernés par aucun projet édilitaire ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de 4 logements vacants avec cave dans l'immeuble situé 21, rue du Pont-Louis-Philippe (4e) ;
Considérant que lors de sa séance du 31 mars 1999, le Conseil du Patrimoine privé a émis un avis favorable à la vente par voie d'adjudication publique de ces biens, sur des mises à prix fixées pour les lots nos 102-107 à 396.000 F, pour les lots nos 103-108 à 396.000 F, pour les lots nos 104-109 à 373.000 F, et pour les lots nos 105-110 à 525.600 F ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 15 avril 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder ces 4 logements avec cave par voie d'adjudication publique sur les mises à prix recommandées par le Conseil du Patrimoine privé ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 28 juin 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 29 juin 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la mise en vente par voie d'adjudication publique de 4 logements vacants avec cave dans l'immeuble situé 21, rue du Pont-Louis-Philippe (4e), sur les mises à prix suivantes :
- lots nos 102-107 : 396.000 F (17.600 F/m²)
- lots nos 103-108 : 396.000 F (17.600 F/m²)
- lots nos 104-109 : 373.000 F (16.800 F/m²)
- lots nos 105-110 : 525.600 F (16.800 F/m²)
La mise à prix globale est donc de 1.690.600 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront à la charge des acquéreurs.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs à compter du jour où les adjudications seront définitives.
Art. 3.- Le prix de cession des biens visés à l'article premier est évalué globalement à 1.690.600 F.
Art. 4.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine des biens visés à l'article premier s'établit à 90.278 F.
La plus-value prévisionnelle est de 1.600.322 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 90.278 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 1.600.322 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 90.278 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, opération 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 1.600.322 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001521900, rubrique 651.