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Juillet 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Opération d'aménagement de la Promenade plantée (12e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession à la S.E.M.A.-EST (aménageur) des immeubles situés 158 bis, rue de Charenton, 27 bis, rue de Rambouillet - 6, 8, ruelle Bidault et 29, rue de Rambouillet (lots). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DAUC 75]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations D. 296-1° et 2°, en date du 19 février 1990 ;
Vu le traité de concession du 22 juin 1990 signé avec la S.E.M.A.-EST, aménageur de l'opération d'aménagement de la Promenade plantée (12e) ;
Vu la délibération D. 615, en date du 30 mai 1994, autorisant M. le Maire de Paris à signer un premier avenant au traité de concession du 22 juin 1990 ;
Vu le premier avenant au traité de concession susmentionné du 4 octobre 1994 prorogeant notamment les effets dudit traité jusqu'au 31 décembre 1998 ;
Vu la délibération 1997 DAUC 170, en date du 29 septembre 1997, autorisant M. le Maire de Paris à souscrire un second avenant au traité de concession du 22 juin 1990 ;
Vu le second avenant au traité de concession du 18 décembre 1997, prorogeant notamment les effets dudit traité jusqu'au 31 décembre 2001 ;
Considérant qu'il convient de céder à la S.E.M.A.-EST, aménageur, les biens communaux situés dans l'îlot "Bidault-Rambouillet" afin de permettre la poursuite de l'opération d'aménagement de la Promenade plantée ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date des 31 août et 29 décembre 1998 et 19 février 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession à la S.E.M.A.-EST des immeubles situés 158 bis, rue de Charenton et 27 bis, rue de Rambouillet - 6, 8, ruelle Bidault et des lots de copropriété nos 1, 2, 5, 7 à 14, 18, 21, 23 à 29 dépendant de l'immeuble situé 29, rue de Rambouillet (12e) ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 17 juin 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à la S.E.M.A.-EST les immeubles entiers situés 158 bis, rue de Charenton et 27 bis, rue de Rambouillet - 6, 8, ruelle Bidault et les lots de copropriété nos 1, 2, 5, 7 à 14, 18, 21, 23 à 29 dépendant de l'immeuble situé 29, rue de Rambouillet (12e).
Art. 2.- Cette cession sera consentie au prix fixé sur la base d'une évaluation de la Direction des Services fonciers de Paris, en cours de validité et actuellement fixée à 24.070.000 F.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l'acquéreur.
Art. 4.- Le montant du prix à provenir de la cession, évalué à 24.070.000 F, sera constaté au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine des biens cédés s'établit à 10.738.500 F. La plus-value prévisionnelle est estimée à 13.331.500 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 10.738.500 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera constatée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 13.331.500 F correspondant à la plus-value réalisée sera constatée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 10.738.500 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, opération n° 4000121900, rubrique 651 ;
- une recette de 13.331.500 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération n° 4000121900, rubrique 651.