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Juillet 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris d'attribuer des prêts bonifiés dans la copropriété en difficulté du 28, rue de Tourtille (20e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DLH 140]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu le Protocole d'accord "Fonds de solidarité habitat" signé par la Ville de Paris, la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse d'épargne d'Ile-de-France-Paris le 5 décembre 1997 et son avenant du 7 décembre 1998 ;
Vu la convention d'Opération programmée d'amélioration de l'habitat du Bas-Belleville signée le 19 novembre 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'attribuer des prêts bonifiés dans la copropriété en difficulté du 28, rue de Tourtille (20e);
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La copropriété du 2, rue Lesage et 28, rue de Tourtille, située dans l'O.P.A.H. du Bas-Belleville (20e), est éligible au dispositif de prêts bonifiés "Fonds de solidarité habitat".
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à attribuer dans les conditions prévues par le Protocole "Fonds de solidarité habitat" du 5 décembre 1997, des prêts bonifiés aux copropriétaires du 28, rue de Tourtille (20e).
Art. 3.- Le coût des bonifications d'intérêt, dans la limite de 20.000 F, sera imputé en dépenses au chapitre 67, article 678-2, rubrique 52, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- Les reversements éventuels seront inscrits en recettes au chapitre 75, article 7589, rubrique 52, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.