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Juillet 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer une demande de permis de construire afin de créer une couverture pour les terrains de tennis nos 1 et 2 du centre sportif Elisabeth (14e). M. Jean-Pierre BURRIEZ, au lieu et place de M. Dominique CANE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 JS 129]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122.21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 1er juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de déposer une demande de permis de construire afin de créer une couverture pour les terrains de tennis nos 1 et 2 du centre sportif Elisabeth (14e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre BURRIEZ, au lieu et place de M. Dominique CANE, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à déposer la demande de permis de construire afin de créer une couverture pour les terrains de tennis nos 1 et 2 du centre sportif Elisabeth, situé 7-15, avenue Paul-Appel (14e).