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Juillet 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Refinancement de prêts contractés par l'O.P.A.C. de Paris auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue du financement de programmes de construction de logements locatifs sociaux. - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de 2 emprunts contractés auprès de la Caisse d'épargne de Paris. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DLH 150]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour 2 emprunts contractés par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions des délibérations visées en annexes A et B sont abrogées, en tant qu'elles concernent les garanties par la Ville de Paris des montants empruntés mentionnés pour les programmes référencés dans lesdites annexes.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 33.963.295,08 F, remboursable en 11 ans, à contracter à taux fixe par l'Office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris. Cet emprunt sera affecté aux programmes dont la liste figure en annexe A.
La garantie de la Ville de Paris est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 12.740.309,26 F, remboursable en 10 ans, à contracter à taux fixe par l'O.P.A.C. de Paris auprès de la Caisse d'épargne de Paris. Cet emprunt sera affecté aux programmes dont la liste figure en annexe B.
La garantie de la Ville de Paris est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 4.- Au cas où l'O.P.A.C. de Paris, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 5.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celle-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux emprunts contractés auprès de la Caisse d'épargne de Paris par l'O.P.A.C. de Paris et à signer avec lui des conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 6 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.
Art. 8.- En contrepartie de la garantie accordée, l'O.P.A.C. de Paris s'engage à maintenir les droits de réservation dont dispose la Ville de Paris dans les programmes mentionnés en annexe.