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Juillet 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Reconstruction et extension de l'école maternelle située 5 (partie) - 7, rue des Tourelles, 9-11, rue des Tourelles, 1-3-5 (partie), passage des Tourelles (20e). - Mise en oeuvre de la servitude d'alignement sur les parcelles situées 5, rue des Tourelles (partie) et 9-11, rue des Tourelles (20e) et élargissement du passage des Tourelles, 1 à 5 (partie). - Avis favorable à la mise en oeuvre de la procédure préalable à la Déclaration d'utilité publique de l'opération sur les parcelles situées 5 (partie) à 11, rue des Tourelles et 1 à 5, (partie) passage des Tourelles (20e). - Autorisation à M. le Maire de Paris d'acquérir et de libérer l'immeuble situé 9-11, rue des Tourelles (20e). MM. Jean de GAULLE et Michel BULTÉ, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DAUC 30]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la délibération, en date du 29 février 1988 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :
- de donner un avis favorable à la reconstruction et à l'extension de l'école maternelle des Tourelles (20e) sur les parcelles situées 5, rue des Tourelles (partie), 7, rue des Tourelles, 1-3, passage des Tourelles, 9-11, rue des Tourelles et 5, passage des Tourelles (partie) ;
- de donner un avis favorable à la mise en oeuvre de la procédure préalable à la Déclaration d'utilité publique de l'opération sur les parcelles situées 5, rue des Tourelles (partie), 7, rue des Tourelles, 1-3, passage des Tourelles, 9-11, rue des Tourelles et 5, passage des Tourelles (partie), conformément aux dispositions des articles L. 11-1 et L. 11-2 du Code de l'expropriation ;
- d'autoriser la poursuite de l'acquisition et de la libération au besoin par voie d'expropriation de l'immeuble situé 9-11, rue des Tourelles (20e) ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 15 octobre 1998 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 8 juillet 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean de GAULLE, au nom de la 4e Commission, et par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à engager l'opération de reconstruction et d'extension (de 5 à 9 classes) de l'école maternelle des Tourelles (20e) sur les parcelles situées 5, (pour moitié) à 11, rue des Tourelles et 1 à 5, (partie), passage des Tourelles, permettant également la mise en oeuvre de la servitude d'alignement sur les parcelles situées 5, rue des Tourelles (partie) et 9-11, rue des Tourelles (20e) et l'élargissement du passage des Tourelles 1 à 5, (partie), conformément au Plan d'occupation des sols de Paris, au plan périmétral et au plan masse annexés.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en oeuvre la procédure préalable à la Déclaration d'utilité publique de cette opération, conformément aux dispositions des articles L. 11-1 et 2 du Code de l'expropriation.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir et à libérer l'immeuble situé 9-11, rue des Tourelles (20e) en vue de l'aménagement du secteur, soit à l'amiable dans la limite du prix fixé par la Direction des Services fonciers de Paris, soit dans le cadre de la procédure de préemption, soit à défaut par voie d'expropriation.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite éventuelle de la procédure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 5.- La dépense relative à l'acquisition et à la libération de l'immeuble visé à l'article 3 ci-dessus, estimée prévisionnellement à 155.500 F sera imputée sur le "compte foncier", rubrique 651, bloc 4, opération M14 n° 3, nature 21.321, opération 4000201900, compte de provision 98000 4 99 001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.