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Juillet 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de céder à l'O.P.A.C. de Paris la propriété communale située 2 P à 6, rue de Schomberg - 15, boulevard Morland - 24 P, quai Henri-VI (4e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DAUC 149]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de plusieurs parcelles situées 2 P à 6, rue de Schomberg - 15, boulevard Morland - 24 P, quai Henri IV (4e), entrées dans le patrimoine de la Ville de Paris aux termes de divers actes administratifs et arrêts du Conseil d'Etat pris entre le 28 septembre 1700 et le 24 mars 1900 ;
Considérant que l'aménagement de ces emprises a été confié à l'O.P.A.C. de Paris en vue de la réalisation d'un programme de logements sociaux ;
Vu la délibération 1997 DLH 117, en date du 29 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine privé, en date du 25 mars 1998 ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 21 mai 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession à l'O.P.A.C. de Paris de la propriété communale située 2 P à 6, rue de Schomberg - 15, boulevard Morland - 24 P, quai Henri IV (4e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 28 juin 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 29 juin 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession à l'O.P.A.C. de Paris du terrain communal d'une superficie de 4.427 mètres carrés (4.416 mètres carrés selon cadastre) situé 2 P à 6, rue de Schomberg - 15, boulevard Morland - 24 P, quai Henri IV (4e).
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la présente cession seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés seront ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.
Art. 3.- Le prix de cession prévisionnel est évalué à 35.200.000 F. La cession aura lieu aux prix et conditions suivantes :
- l'O.P.A.C. de Paris versera, à la signature du contrat de vente, une somme de 22.532.343 F, correspondant à la charge foncière afférente à la première tranche de l'opération dont le montage financier a été agréé par délibération 1997 DLH 117, en date du 29 septembre 1997 ;
- l'O.P.A.C. de Paris versera ultérieurement à la Ville de Paris un complément de prix au titre de la réalisation de la 2e tranche de construction prévue sur le site. Ce complément de prix sera fixé par rapport au montant de la charge foncière qui sera prise en compte dans le montage financier du futur programme de logements neufs, qui sera soumis à l'agrément du Conseil de Paris.
Art. 4.- L'O.P.A.C. de Paris rétrocédera ultérieurement à titre gratuit à la Ville de Paris le ou les volumes correspondant au gymnase dont la réalisation est prévue sur le site en sous-sol de l'opération de logements.
Art. 5.- La recette, estimée à 35.200.000 F, sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 6.- La valeur comptable des biens cédés s'établit à 1.820.062 F. Sur la base du prix de vente global des parcelles, évalué provisoirement à 35.200.000 F pour les 2 tranches de construction, la plus-value est de 33.379.938 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 1.820.062 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 33.379.938 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.820.062 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération 4001521900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 33.379.938 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001521900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
La dépense relative à la constatation de la créance estimée à 35.200.000 F sera imputée au chapitre 27, compte 2763, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 1999.
La recette attendue sera inscrite à hauteur de 22.532.343 F au budget d'investissement de la Ville de Paris de 1999, chapitre 27, compte 2763, rubrique 651, et constatée pour le solde au budget d'investissement de la Ville de Paris de 2000, chapitre 27, compte 2763, rubrique 824, si le montage financier du futur programme est agréé en 2000, ou au budget d'investissement de la Ville de Paris de 2001, chapitre 27, compte 2763, rubrique 824, si le futur programme n'est agréé qu'en 2001.