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Juillet 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Lutte contre l'habitat insalubre. Programme d'urgence en faveur des plus démunis. - Autorisation à M. le Maire de Paris d'acquérir l'immeuble situé 20-22, rue Beauregard (2e) dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi "Vivien" et en vue de la construction de logements très sociaux (P.L.A. intégration). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DAUC 140]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 26 à L. 28 ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu l'avis de la Commission des logements insalubres, en date du 16 mars 1996 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 1996 prononçant l'interdiction d'habiter l'immeuble situé 20-22, rue Beauregard (2e) ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 27 août 1998 ;
Vu la convention du 15 mars 1999, signée entre la Préfecture de Paris et la Ville de Paris, visant à promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970 dite "loi Vivien" ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de l'autoriser à lancer une procédure d'expropriation sur l'immeuble situé 20-22, rue Beauregard (2e), dans le cadre de la loi "Vivien", en vue de la réalisation à son emplacement d'un programme de logements sociaux P.L.A. et de locaux commerciaux ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 2e arrondissement, en date du 30 juin 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 8 juillet 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir et à libérer l'immeuble situé 20-22, rue Beauregard (2e), en vue de réaliser à son emplacement un programme de 8 logements sociaux (P.L.A.-intégration) ainsi que 2 locaux commerciaux en rez-de-chaussée pour une SHON totale de 546 mètres carrés.
L'acquisition et les évictions se feront par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, tendant à faciliter la résorption de l'habitat insalubre.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite de la procédure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 3.- La dépense afférente à l'acquisition et à la libération de l'immeuble visé à l'article premier, évaluée provisoirement à 4.240.850 F, sera imputée sur le "compte foncier", rubrique 651, article 21321, n° d'opération 400-195-0000, compte de provision n° 98000-4-99001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La recette attendue de l'Etat en application des dispositions de l'article R. 522-3 du Code de la construction et de l'habitation et de la circulaire interministérielle n° 92-46 du 31 juillet 1992, évaluée à 1.986.960 F, sera inscrite sur le "compte foncier" rubrique 651, article 1321, n° d'opération 400-195-0000.