Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires de la Commune de Paris exerçant leurs fonctions en zones urbaines sensibles ou chargés de certaines fonctions interdirectionnelles ou spécifiques à leur direction. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DRH 17]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la Ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts ;
Vu le décret n° 93-1157 du 22 septembre 1993 complétant et modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 94-807 du 12 septembre 1994 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 96-208 du 12 mars 1996 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles ;
Vu le décret n° 97-692 du 29 mai 1997 complétant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération D. 656, en date du 22 mai 1995, attribuant une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires de la Commune de Paris chargés de certaines fonctions interdirectionnelles et des fonctions de maître d'apprentissage ;
Vu l'avis émis par le Comité technique paritaire de la Commune de Paris, dans sa séance du 5 juillet 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'attribuer une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires de la Commune de Paris exerçant leurs fonctions en zones urbaines sensibles ou chargés de certaines fonctions interdirectionnelles ou spécifiques à leur direction ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement, en raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires de la Commune de Paris appartenant aux grades ci-après exerçant leurs fonctions :
- du 1er août 1993 au 31 juillet 1994 : à titre exclusif dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé ;
- à compter du 1er août 1994 : à titre principal dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé ou dans les services et équipements en relation directe avec la population de ces grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé.
La liste des grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé est fixée du 1er août 1993 au 30 décembre 1996 par le décret du 5 février 1993, susvisé, et, à compter du 31 décembre 1996, par le décret du 26 décembre susvisé.

Corps Nombre de points
d'indice majoré
Direction de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Santé  
- Educateur de jeunes enfants 15
- Puéricultrice 20
- Puéricultrice assurant la direction d'un établissement de garde de la petite enfance 20
- Educateur de jeunes enfants assurant la direction d'un établissement de garde de la petite enfance 20
- Auxiliaire de puériculture 10
- Secrétaire administratif 15
- Adjoint administratif 10
- Agent de service intérieur 10

 

Corps Nombre de points
d'indice majoré
Direction des Affaires scolaires  
- Agent de service des écoles 10
- Agent spécialisé des écoles maternelles des classes enfantines et des classes de handicapés physiques 10
- Adjoint d'animation (devenu adjoint administratif spécialité animation) 10
- Adjoint administratif 10
- Agent administratif 10

 

Corps Nombre de points d'indice majoré
Direction des Affaires culturelles  
- Bibliothécaire adjoint spécialisé 20
- Bibliothécaire adjoint 15
- Adjoint administratif des bibliothèques 10
- Magasinier spécialisé des bibliothèques 10

 

Corps Nombre de points d'indice majoré
Direction de la Jeunesse et des Sports  
- Agent de maîtrise et agent supérieur d'exploitation 15
- Maître ouvrier 10
- Ouvrier professionnel 10
- Educateur sportif des activités de la natation 15

 

Corps Nombre de points d'indice majoré
Direction des Parcs, Jardins et Espaces verts  
- Maître ouvrier jardinier 10
- Ouvrier professionnel jardinier 10
- Ouvrier spécial d'entretien général 10
- Agent de la surveillance spécialisée 10

 

Corps Nombre de points d'indice majoré
Direction de la Protection de l'Environnement  
- Agent de maîtrise 15
- Chef d'équipe du nettoiement 10
- Eboueur 10
- Conducteur et chef d'équipe conducteur d'automobile 10

Art. 2.- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, peut être versée mensuellement, en raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires de la Commune de Paris désignés ci-après :


Corps
Niveau
hiérarchique
Nombre de points
d'indice majoré

Dates d'effet
Secrétariat général du Conseil de Paris      
- Adjoint au responsable de la comptabilité de la questure B 15 01.08.94
Direction des Affaires culturelles      
Responsable d'une bibliothèque de la Ville de Paris de plus de 30.000 ouvrages ou assurant plus de 40.000 prêts A et B 30 01.08.96
Direction des Parcs, Jardins et Espaces verts      
- Agent de la surveillance spécialisée chef de brigade C 10 01.08.96
- Reconnaissance de droits de mutations de propriété en matière de concessions funéraires familiales B 15 01.08.94
Direction de la jeunesse et des sports      
- Ouvrier professionnel affecté dans les bains-douches municipaux C 10 01.08.93
- Maître ouvrier chargé de missions particulières C 10 01.08.94
- Chef de secteur B 20 01.08.94
Direction des Affaires scolaires      
- Gardiennage d'un établissement scolaire et d'un autre bâtiment administratif C 10 01.08.93
- Responsable de section "ressources humaines" ou "bâtiments" en circonscription des affaires scolaires B 15 01.08.94
- Responsables de l'organisation des activités périscolaires d'été B 15 01.08.94
Direction de la Voirie et des Déplacements      
Scaphandrier C 10 01.08.93
Interlocuteur de proximité du service "interventions rapides" B 15 01.08.96
Ouvrier chargé de fonctions d'opérateur aux postes centraux d'exploitation C 10 01.08.93
Surveillance des travaux de nuit sur le boulevard périphérique B 15 01.08.94
Personnel administratif de catégorie B chargé des subdivisions administratives en section territoriale B 15 01.08.95
Direction de la Protection de l'Environnement      
- Chef de garage et chef d'atelier à la circonscription du matériel B 5 01.08.94
- Adjoint au chef de subdivision à la circonscription du matériel B 15 01.08.94
- Responsable administratif du service "achat-comptabilité-magasin" B 15 01.08.94
Direction du Patrimoine et de l'Architecture      
- Responsable administratif de section locale d'architecture B 15 01.08.94
Direction des Ressources humaines      
- Infirmière du Service médical B 15 01.08.94
- Chargé de travaux de topographie à la commission du Vieux Paris B 15 01.08.94

Art. 3.- Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée aux fonctionnaires appartenant au personnel administratif des catégories B et C exerçant à titre exclusif leurs fonctions dans des secrétariats assujettis à des obligations spéciales, notamment en matière d'horaires à raison de deux agents au maximum par secrétariat :
- catégorie B : 15 points majorés,
- catégorie C : 10 points majorés.
Sont admis au bénéfice de cette nouvelle bonification indiciaire des agents affectés dans les secrétariats :
- à compter du 1er août 1994 :
* du Maire de Paris,
* des adjoints au Maire de Paris,
* des groupes politiques,
* des maires d'arrondissement ;
- à compter du 1er août 1995 :
- au Secrétariat général de la Ville de Paris :
* du Secrétaire général de la Ville de Paris,
* des secrétaires généraux adjoints, puis des délégués généraux,
* du directeur de Cabinet ;
- au Cabinet du Maire de Paris :
* du directeur de Cabinet,
* du chef de Cabinet ;
- au Secrétariat général du Conseil de Paris :
* du Secrétaire général du Conseil de Paris,
* des secrétaires généraux adjoints,
* du directeur ;
- des directeurs généraux et directeurs.
Art. 4.- A compter du 1er août 1994, une nouvelle bonification indiciaire de 7 points d'indice majoré, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée aux préposés désignés par arrêté du Maire. Pour la tranche annuelle du 1er août 1994 au 31 juillet 1995 et pour les tranches annuelles suivantes l'effectif des préposés est limité à l'utilisation des points disponibles sur la tranche annuelle considérée, les intéressés étant classés par ordre décroissant d'âge.
Art. 5.- A compter du 1er janvier 1999, à la rubrique "Les gestionnaires financiers" de l'article premier de la délibération D. 656, en date du 22 mai 1995, susvisée, les mots "fondés de pouvoir" sont remplacés par les mots "agents qui secondent les régisseurs et qui ont la qualité de fondé de pouvoir ou régisseur suppléant ".
Art. 6.- A compter du 1er août 1995, à la rubrique "Les fonctionnaires chargés de fonctions de maître d'apprentissage" de l'article premier de la délibération D. 656, en date du 22 mai 1995, susvisée, les mots "catégorie B ou C - 15 points majorés", sont remplacés par les mots :
"- catégorie B ou C - 20 points majorés".
Art. 7.- La dépense supplémentaire résultant de la mesure prévus ci-dessus sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999 et des exercices ultérieurs.
Pour l'année 1999, cette dépense est évaluée à 27.850.000 F et sera prélevée au chapitre 012 des charges de personnel.