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Juillet 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

DLH 198 - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession du demi-mur mitoyen situé 185, quai de Valmy (10e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DAUC 128-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du demi-mur mitoyen situé 185, quai de Valmy (10e), acquis avec la parcelle située à l'adresse, par contrat notarié du 29 novembre 1996 ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à conserver cette mitoyenneté, que la S.A. "Kaufman & Broad" a proposé d'acheter préalablement à la mise en oeuvre de son projet de construction sur la parcelle sise 181-183, quai de Valmy (10e) ;
Considérant que la vente du demi-mur nécessite de le distraire préalablement de l'assiette du bail emphytéotique conclu le 5 mai 1997 entre la Ville de Paris et la Régie immobilière de la Ville de Paris pour la location du terrain communal situé 185, quai de Valmy (10e) ;
Considérant que la S.A. "Kaufman & Broad" a accepté de rembourser à la Ville de Paris la somme de 61.000 F, soit 58.000 F au titre des frais de remise en état du mur à rembourser par la Ville de Paris à la Régie immobilière de la Ville de Paris et 3.000 F au titre des frais d'établissement de l'avenant au bail ;
Considérant que lors de sa séance du 14 avril 1999, le Conseil du Patrimoine privé a émis un avis favorable à la vente de gré à gré de la mitoyenneté du mur à "Kaufman & Broad", pour une somme totale de 300.000 F, soit 239.000 F correspondant au prix du demi-mur, plus 61.000 F correspondant au remboursement des frais précités ;
Considérant que la S.A. "Kaufman & Broad" a accepté d'acquérir le demi-mur à ces conditions par lettre du 20 avril 1999 ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 24 septembre 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder le demi-mur mitoyen en cause à la S.A. "Kaufman & Broad", moyennant le prix de 300.000 F ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 1er juillet 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 6 juillet 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession du demi-mur mitoyen communal situé 185, quai de Valmy (10e) au profit du propriétaire de la parcelle contiguë située 181-183, quai de Valmy (10e).
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature de l'acte.
Art. 3.- Le prix de cession est fixé à la somme totale de 300.000 F.
Cette somme correspond pour 239.000 F au prix de cession du demi-mur, et pour 61.000 F au remboursement à la Ville de Paris des dépenses engendrées par la modification du bail emphytéotique consenti le 5 mai 1997 à la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) pour la location de la propriété communale située 185, quai de Valmy (soit 58.000 F correspondant aux frais de remise en état du mur, remboursés par la Ville de Paris à la R.I.V.P., et 3.000 F correspondant aux frais d'avenant au bail emphytéotique).
Art. 4.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651, à hauteur de 239.000 F, et compte 758, rubrique 651, à hauteur de 61.000 F.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 177.600 F.
La plus-value est de 61.400 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 177.600 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 61.400 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 177.600 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, opération 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 61.400 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 19, opération 4001521900, rubrique 651.