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Juillet 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession d'un ensemble immobilier situé à Triel-sur-Seine (Yvelines) dénommé "Ferme des Lingots" et de parcelles voisines. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DAUC 60]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire sur le territoire de la commune de Triel-sur-Seine (Yvelines) de 4 parcelles de terrain cadastrées section BE n°s 100 - 102 - 103 et 105 d'une superficie de 2.882 mètres carrés constituant une propriété dénommée "Ferme des Lingots" ainsi que de 4 autres parcelles cadastrées section BE n°s 93 - 99 - 108 et 302 d'une superficie de 2.728 mètres carrés mitoyennes ou à proximité immédiate de cette propriété ;
Considérant que la commune de Triel-sur-Seine a sollicité l'acquisition des 8 parcelles de terrain précitées, concernées par 2 projets (aménagement de jardins familiaux, extension du cimetière existant ou création d'un second cimetière) ;
Considérant que la Ville de Paris n'a aucun intérêt à conserver les parcelles en cause dans son patrimoine ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a été informé des conditions de cette cession les 14 janvier et 25 mars 1998 ;
Considérant que la commune de Triel-sur-Seine a donné son accord pour acquérir les terrains dont il s'agit au prix de 196.600 F ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Triel-sur-Seine du 11 octobre 1997 autorisant l'acquisition des 8 parcelles communales au prix de 196.600 F, payable par moitié sur 2 exercices budgétaires ;
Vu l'avis de la Direction nationale d'intervention domaniale du 2 novembre 1998 estimant la valeur vénale des propriétés de la Ville de Paris à 196.600 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de céder à la commune de Triel-sur-Seine les parcelles précitées ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession à la commune de Triel-sur-Seine (Yvelines) de 4 parcelles de terrain (et bâtiments y édifiés) cadastrées section BE n°s 100 - 102 - 103 et 105 d'une superficie de 2.882 mètres carrés constituant une propriété dénommée "Ferme des Lingots" ainsi que de 4 autres parcelles cadastrées section BE n°s 93 - 99 - 108 et 302 d'une superficie de 2.728 mètres carrés mitoyennes ou à proximité immédiate de cette propriété.
Art. 2.- La cession se fera au prix de 196.600 F.
Le paiement du prix se fera en 2 versements :
- le premier soit 98.300 F payable au jour de la signature de l'acte de vente (qui devra intervenir en 1999) ;
- le deuxième, soit 98.300 F, payable un an après le jour de ladite signature.
Le deuxième versement sera indexé sur l'indice INSEE de la construction, l'indice de base étant celui du 3e trimestre 1998 soit 1057 et l'indice de révision le dernier paru au jour du paiement.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession visée à l'article premier seront supportés par l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les propriétés cédées sont ou pourront être assujetties seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente à intervenir.
Art. 4.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 33.400 F. La sortie du bien du patrimoine de la Ville de Paris sera réalisée comme suit :
- une dépense de 33.400 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 33.400 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21131, opération 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La recette de 196.600 F sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651 ;
La dépense relative à la constatation de la créance sera imputée au chapitre 27, compte 27634, rubrique 651, opération 4000221900, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 1999 ;
La recette attendue des 2 versements sera inscrite à hauteur de 98.300 F au budget d'investissement de 1999, chapitre 27, compte 27634, rubrique 651, opération 4000221900 et constatée à hauteur de 98.300 F (valeur à indexer) au budget d'investissement de 2000, chapitre 27, compte 27634, rubrique 824, opération 4000222000.
Art. 6.- La plus-value est estimée à 163.200 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 163.200 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 163.200 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4000221900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.