Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir le dépôt par l'O.P.A.C. de Paris d'une demande de permis de démolir visant un bâtiment à usage d'habitation situé dans le groupe de logements "Brillat-Savarin" entre le n° 13 de la rue Fontaine-à-Mulard et le n° 18 de la rue Brillat-Savarin (13e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DLH 181]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de consentir le dépôt par l'O.P.A.C. de Paris d'une demande de permis de démolir visant un bâtiment (bâtiment O) à usage d'habitation situé dans le groupe de logements "Brillat-Savarin" entre le n° 13 de la rue Fontaine-à-Mulard et le n° 18 de la rue Brillat-Savarin (13e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à consentir le dépôt par l'O.P.A.C. de Paris d'une demande de permis de démolir visant un bâtiment (bâtiment O) à usage d'habitation situé dans le groupe de logements "Brillat-Savarin" entre le n° 13 de la rue Fontaine-à-Mulard et le n° 18 de la rue Brillat-Savarin (13e).