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Juillet 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Z.A.C. "de la Réunion" (20e). - Autorisation aux maîtres d'ouvrages et à l'aménageur de déposer des demandes de démolir ou de construire sur des propriétés municipales. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DAUC 38-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.421-1 à L.421-7, L.430-1 à L. 430-9, R.421-1-1, R.421-3-1 et R.430-1 à R.430-3 ;
Vu le Schéma directeur de la Région d'Ile-de-France approuvé par décret du 26 avril 1994 ;
Vu le Plan d'occupation des sols général de Paris, approuvé le 20 novembre 1989 et révisé le 21 novembre 1994 ;
Vu la délibération D. 2129-2°, en date des 14 et 15 décembre 1987, portant création de la Zone d'aménagement concerté "Réunion" (20e) ;
Vu la délibération D. 1285-1°, en date du 11 juillet 1988, approuvant après enquête publique le Plan d'aménagement de zone de la Zone d'aménagement concerté "Réunion" (20e) ;
Vu le traité de concession du 13 décembre 1988 par lequel la Ville de Paris a chargé la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de rénovation du secteur Saint-Blaise (SAEMAR Saint-Blaise) de la réalisation de la Zone d'aménagement concerté "Réunion" (20e) ;
Vu le projet de délibération 1999 DAUC 38-3°, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser les maîtres d'ouvrages des différents lots de la Zone d'aménagement concerté "de la Réunion" et l'aménageur à solliciter des autorisations de démolir ou de construire sur des emprises municipales situées dans le périmètre de l'opération ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les maîtres d'ouvrages intervenant dans la réalisation des différents lots de la Zone d'aménagement concerté "de la Réunion" (20e) ainsi que l'aménageur sont autorisés à solliciter toutes autorisations de démolir ou de construire utiles à la réalisation de l'opération sur les emprises ou immeubles municipaux situés dans le périmètre de la Z.A.C. et mentionnées à l'article 2.
Art. 2.- Les emprises ou immeubles municipaux concernés par l'application de l'article premier sont situés aux adresses suivantes :
- 12-14, passage Dagorno ;
- 88 et 90, rue des Haies ;
- 77, rue d'Avron ;
- terrain enclavé situé entre le passage Josseaume et l'impasse des Vignoles ;
- 58, rue de la Réunion / 64, rue des Vignoles ;
- le terrain 31, rue des Haies (lot B6) ;
- 31, 35-37 et 39, rue des Haies.