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Juillet 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la société "Leader Price" une convention d'occupation domaniale pour la continuation d'un commerce d'épicerie sur le marché couvert des Batignolles (17e). M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DFAE 34-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 6 juillet 1999, du par lequel M. le Maire de Paris lui propose notamment de l'autoriser à signer avec la société "Leader Price" une convention d'occupation domaniale pour la continuation d'un commerce d'épicerie sur le marché couvert des Batignolles (17e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 6 juillet 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre PIERRE-BLOCH, au nom de la 7e Commission,

Délibère : :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société "Leader Price" une convention d'occupation domaniale, dont le texte est joint à la présente délibération, pour une durée de 5 ans portant sur une surface de 376 mètres carrés, affectés à un commerce d'épicerie, plus 83 mètres carrés de réserve dépendant du marché couvert "Batignolles".
Art. 2.- La redevance versée par le concessionnaire sera annuellement de 558.000 F, acquittés la première année d'exercice, au prorata du temps écoulé à compter de la date de signature de la convention. Cette redevance sera indexée, les années ultérieures, sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
Art. 3.- Les recettes correspondant à la convention d'occupation domaniale seront inscrites à la fonction 98, nature 752, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999 et des exercices ultérieurs.