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Juillet 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction tendant à l'indemnisation par la Ville de Paris de M. Bernard MUSONDA. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DASCO 105]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 29 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un contrat de transaction tendant à l'indemnisation par la Ville de Paris de M. Bernard MUSONDA ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Afin de mettre fin au litige qui oppose la Ville de Paris à M. Bernard MUSONDA, M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération, relatif à l'indemnisation de M. MUSONDA par la Ville de Paris.
Art. 2.- Le montant de l'indemnité globale revenant à M. Bernard MUSONDA est convenu pour un montant de 289.327 F dont à déduire la somme de 89.327 F prise en charge antérieurement par la Ville de Paris.
Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée sous réserve des crédits inscrits au chapitre 67, fonction 2, rubrique 242-1, nature 678, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999.
Art. 4.- Les frais d'enregistrement afférents à l'acte de transaction seront imputés au chapitre 011, fonction 2, rubrique 242-1, nature 6354, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999.