Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Programme de mesures en faveur des autobus. - Accessibilité aux usagers en fauteuil roulant des lignes 24 / 27 / 30 / 80 / 92 et 95 dans les 1er, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 12e, 13e, 15e, 16e, 17e et 18e arrondissements. M. Bernard PLASAIT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DVD 109]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 22 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 22 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 5 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui présente le programme d'opération en faveur des autobus pour l'accessibilité aux usagers en fauteuil roulant des lignes 24 / 27 / 30 / 80 / 92 et 95 dans les 1er, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 12e, 13e, 15e, 16e, 17e et 18e arrondissements ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 28 juin 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 28 juin 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 7 juillet 1999 ;
Vu la saisine du Conseil du 8e arrondissement, en date du 14 juin 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 23 juin 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 1er juillet 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 1er juillet 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 21 juin 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 6 juillet 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Bernard PLASAIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le programme 1999 d'opérations en faveur des autobus pour l'accessibilité aux usagers en fauteuil roulant des lignes 24 / 27 / 30 / 80 / 92 et 95 pour un montant de 9.170.900 F T.T.C.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à solliciter une subvention de 50 % du coût hors taxes de l'opération, d'une part, auprès du Syndicat des transports parisiens, d'autre part, auprès de la Région d'Ile-de-France.
Art. 3.- Pour financer ce programme, une autorisation de programme de 9.170.900 F T.T.C. est imputée au chapitre 23, article 2315, rubrique 641, compte de provision 61000-1-99-007 au budget d'investissement de la Ville de Paris ; les recettes escomptées seront constatées pour la Région d'Ile-de-France au chapitre 13, article 1322, rubrique 641, compte de provision 61000-1-99-007, et pour le S.T.P. au chapitre 13, article 1328, rubrique 641, compte de provision 61000-1-99-007.