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Juillet 1999
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Conseil Municipal
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Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique de 8 logements vacants avec caves (16 lots) dépendant de l'immeuble situé 13, rue d'Armaillé (17e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DAUC 92]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération 1996 CL 296, en date du 3 février 1997, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente par lots de l'immeuble communal situé 13, rue d'Armaillé (17e) ;
Considérant que 8 logements avec caves sont actuellement vacants dans l'immeuble ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces biens, qui ne sont plus concernés par aucun projet édilitaire ;
Considérant que le Conseil du Patrimoine privé a vérifié, le 22 janvier 1997, que les conditions d'acquisition de l'immeuble situé 13, rue d'Armaillé (17e), ne font pas obstacle à sa mise en vente ;
Considérant que lors de sa séance du 26 mai 1999, le Conseil du Patrimoine privé a émis un avis favorable à la mise en vente par voie d'adjudication publique des 8 logements vacants et de leurs caves, correspondant aux lots nos 2-12, 4-15, 6-19, 8-14, 52-81, 55-76, 56-79 et 63-75, sur des mises à prix d'un montant global de 2.320.000 F ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 15 février 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la mise en vente des 8 logements vacants avec caves par voie d'adjudication publique, sur les mises à prix recommandées par le Conseil du Patrimoine privé ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 6 juillet 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 7 juillet 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la mise en vente par voie d'adjudication publique de 16 lots de copropriété vacants (représentant 8 logements et 8 caves) dépendant de l'immeuble situé 13, rue d'Armaillé (17e), sur les mises à prix suivantes :
lots nos 2-12
(2 pièces de 38 mètres carrés au 1er étage - cave) : 305.000 F
lots nos 4-15
(2 pièces de 38 mètres carrés au 2e étage - cave) : 305.000 F
lots nos 6-19
(2 pièces de 37,6 mètres carrés au 3e étage - cave) : 260.000 F
lots nos 8-14
(1 pièce de 29 mètres carrés au 4e étage - cave) : 270.000 F
lots nos 52-81
(1 pièce de 18,1 mètres carrés au rez-de-chaussée - cave) : 150.000 F
lots nos 55-76
(4 pièces de 67,7 mètres carrés au 1er étage - cave) : 450.000 F
lots nos 56-79
(2 pièces de 35,1 mètres carrés au 1er étage - cave) : 390.000 F
lots nos 63-75
(2 pièces de 28,9 mètres carrés au 4e étage - cave) : 190.000 F
La mise à prix globale est donc de 2.320.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu les adjudications seront à la charge des acquéreurs.
Art. 3.- Le prix de cession est évalué globalement à 2.320.000 F.
Art. 4.- La recette prévisionnelle sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine des biens cédés s'établit à la somme totale de 97.406 F.
La plus-value prévisionnelle est de 2.222.594 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 97.406 F, correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 2.222.594 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 97.406 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21321, opération 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 2.222.594 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001521900, rubrique 651.