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Juillet 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe de confier à un organisme la mission de syndic social auprès de copropriétés privées désorganisées à Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le marché sur appel d'offres correspondant. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DLH 179]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 91-682 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu le projet de délibération, en date du 30 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de confier à un organisme une mission de syndic social pour des copropriétés privées désorganisées à Paris, et lui demande l'autorisation de signer le marché sur appel d'offres correspondant ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de confier à un organisme la mission de syndic social pour des copropriétés privées désorganisées à Paris.
Art. 2.- Cette mission fera l'objet d'un marché à bons de commande comportant une tranche ferme et une tranche conditionnelle, le mode de consultation retenu étant l'appel d'offres ouvert en application des articles 273, 295 à 298 et 384 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés le règlement particulier de consultation, le cahier des clauses administratives et techniques particulières et l'acte d'engagement dudit marché, dont le texte est joint à la présente délibération.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché avec l'attributaire désigné dans le cadre de la Commission d'appel d'offres pour la réalisation de la mission susvisée. Le cas échéant, M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché passé en application de l'article 104-I-2e alinéa du Code des marché publics après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 5.- La dépense sera imputée et la recette inscrite sur le chapitre 11, compte par nature 611, rubrique 653, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999, et rubrique 854, à partir du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2000.