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Juillet 1999
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Conseil Municipal
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Fixation des rémunérations ou avantages maximum susceptibles d'être perçus par les Conseillers de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 SGCP 6]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 42 ;
Vu la délibération 1997 SGCP 7, en date du 8 décembre 1997, fixant les rémunérations ou avantages maximum susceptibles d'être perçus par les Conseillers de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) ;
Vu la délibération R. 28, en date des 29 et 30 juin 1999, désignant Mme Mireille FLAM pour représenter la Ville de Paris au conseil d'administration de la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.), au lieu et place de M. Jean-Yves MANO, démissionnaire ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant des rémunérations ou avantages maximum susceptibles d'être perçus par les Conseillers de Paris siégeant au sein des instances dirigeantes de la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Le montant annuel maximum des rémunérations susceptibles d'être perçues par M. Michel BULTÉ, en qualité de Président, Mmes Suzanne DECRESSAC-DESPUJOLS, Marie-Chantal BACH, M. Jean-Jacques ANDRIEUX, Mme Mireille FLAM, MM. Jean-Pierre LECOQ, Alain LHOSTIS, en qualité d'Administrateurs, et par M. Alain DESTREM, en qualité de Délégué de la Ville de Paris aux Assemblées générales, au sein de la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.) est fixé à :
- 100.000 F nets pour le Président ;
- 9.200 F pour les Administrateurs et pour le Délégué de la Ville de Paris aux Assemblées générales, au titre des jetons de présence.