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Mai 1996
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Conseil Municipal
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26 - QOC 96-173 Question de M. Jean-Pierre LECOQ à M. le Maire de Paris concernant la réglementation en matière d'enseignes dans la Capitale.

Débat/ Conseil municipal/ Mai 1996




M. Jean-François LEGARET, adjoint, président.- La question suivante de M. Jean-Pierre LECOQ à M. le Maire de Paris concerne la réglementation en matière d'enseignes dans la Capitale.
En voici le texte :
"M. Jean-Pierre LECOQ attire l'attention de M. le Maire de Paris sur le caractère voyant et agressif de certaines enseignes implantées au droit des commerces dans la Capitale.
Alors que de très nombreuses règles s'imposent aux constructeurs et aux propriétaires souhaitant entreprendre des travaux de rénovation dans leurs immeubles ou leurs commerces, notamment dans les quartiers historiques du centre de la Capitale, il apparaît qu'en matière d'enseignes, les dispositions réglementaires existant, qui portent notamment sur leurs dimensions, ne prévoient rien en ce qui concerne l'esthétisme et la couleur, ce qui provoque des réactions souvent justifiées des Parisiens.
M. Jean-Pierre LECOQ demande à M. le Maire de Paris s'il ne lui semblerait pas judicieux d'entreprendre une réflexion sur l'évolution des règles qui pourraient s'imposer à toute personne voulant implanter une enseigne."
Je vous communique les éléments de réponse au lieu et place de M. Camille CABANA, adjoint.
La loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité et aux enseignes a fixé les normes générales applicables à la publicité extérieure et aux enseignes visibles des voies publiques dans un but de protection de l'environnement urbain.
Différents décrets ont été pris pour son application et à ce cadre réglementaire national viennent s'ajouter des réglementations locales, la loi offrant aux Maires des communes la possibilité d'adopter des règlements municipaux prenant mieux en compte les particularités locales.
C'est le cas de Paris où un règlement municipal de la publicité et des enseignes (approuvé par le Conseil de Paris) a été pris par arrêté du 7 juillet 1986 et modifié à diverses reprises depuis cette date pour s'adapter aux évolutions de la Ville.
Les normes applicables à la publicité et aux enseignes ne sont pas uniformes sur tout le territoire de Paris qui a été divisé pour la circonstance en 8 types de zone.
Cette différenciation réglementaire répond à l'objectif principal qui est de protéger les sites les plus prestigieux de la Capitale (secteurs sauvegardés, sites classés, perspectives monumentales, immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques) en édictant des normes restrictives applicables à ces secteurs intéressants d'un point de vue architectural.
Ainsi le coeur historique de Paris se trouve répertorié en zone dite de publicité restreinte où s'appliquent des règles tendant à permettre la meilleure intégration des enseignes aux immeubles ainsi que leur adéquation au site inscrit.
En application du règlement de la zone de publicité restreinte, les dimensions, le nombre, le positionnement de même que l'aspect et la couleur des enseignes font l'objet d'un examen attentif de la part du service de la publicité et des droits de voirie qui reçoit l'ensemble des demandes d'installation d'enseignes et qui délivre au nom du Maire de Paris les autorisations d'installation.
En outre, il convient de souligner qu'en vertu de l'article 17 de la loi du 29 décembre 1979 précitée, l'autorisation d'installation d'enseigne dans le site inscrit de Paris ( les 2/3 de la Capitale environ) est prise après consultation de l'architecte des Bâtiments de France.
L'avis de l'architecte des Bâtiments de France revêt même un caractère conforme lorsque l'enseigne doit être apposée sur un immeuble classé Monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire ou lorsqu'elle concerne un immeuble se trouvant dans le secteur sauvegardé (Marais ou 7e arrondissement).
Dans ces cas particuliers, le Maire est donc tenu de suivre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, mais dans le cas général, l'avis de ce dernier étant un avis simple, il ne le lie pas.
En pratique cependant, l'appréciation qualitative portée par l'architecte des Bâtiments de France permet d'éclairer la décision municipale.
La présence de trop nombreux dispositifs disgracieux, agressifs quant à leurs dimensions, leurs formes, leurs couleurs s'explique dans la plupart des cas par le fait que ces enseignes sont anciennes et ne répondent plus à ce que l'on peut attendre dans le coeur de Paris. Il ne s'agit, parfois, que du simple encadrement des devantures au moyen d'un tube néon. Ce type de dispositif implanté à l'intérieur des établissements échappe à la réglementation des enseignes, puisqu'il constitue l'un des éléments de vitrine, à vocation purement décorative et non incitative.
Par ailleurs, de nombreux commerçants installent leurs dispositifs sans solliciter l'autorisation municipale préalable et se trouvent en infraction au regard des textes. Ils s'exposent de ce fait à des poursuites administratives et pénales à la diligence des services municipaux et du Parquet.
Il convient d'observer toutefois que l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme précise que la loi relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes exclut en ces matières l'exigibilité du permis de construire au sens large du terme, c'est-à-dire exclut également les déclaration de travaux. C'est ainsi qu'un bandeau constituant une enseigne au sens de la loi précitée, échappe à l'exigence du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux.
Quoi qu'il en soit, de nombreuses procédures sont régulièrement engagées pour obtenir les mises en conformité nécessaires et pour faire retirer les dispositifs litigieux.
Les résultats de cette action continue, s'ils ne revêtent pas de caractère spectaculaire, doivent être appréciés sur le long terme. Ainsi a-t-on pu se rendre compte des améliorations très sensibles qui ont été obtenues progressivement dans un certain nombre de secteurs qui s'étaient dégradés au fil dans ans (la rue de la Gaîté, les Champs-Elysées).
Il ressort de cette analyse qu'une refonte générale du règlement parisien de la publicité et des enseignes ne se justifie pas, l'arsenal réglementaire existant étant adapté aux circonstances locales. Edicter des règles nouvelles et des contraintes plus fortes imposerait par ailleurs aux commerçants d'avoir à mettre en conformité leur signalisation existante avec les normes actualisées, dans le délai légal de 2 ans.
Le règlement n'est pas pour autant un document figé, mais son adaptation doit être réservée aux cas réellement nécessaires. C'est dans cet esprit qu'il a été récemment modifié sur des secteurs ponctuels faisant l'objet d'opérations d'aménagement, comme aux Champs-Elysées, pour permettre le dégagement des façades d'immeubles.