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Juillet 1999
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Conseil Municipal
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Approbation du principe de la mise en oeuvre de mesures conservatoires pour le site des anciens bâtiments des Pompes funèbres municipales situé 104, rue d'Aubervilliers (19e). - Approbation des modalités d'attribution des marchés de travaux correspondants. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DPA 165]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 1er juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de la mise en oeuvre de mesures conservatoires pour le site des anciens bâtiments des Pompes funèbres municipales situé 104, rue d'Aubervilliers (19e), et lui demande l'autorisation de signer les marchés de travaux correspondants ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 28 juin 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la mise en oeuvre de mesures conservatoires pour le site des anciens bâtiments des Pompes funèbres municipales situé 104, rue d'Aubervilliers (19e).
Art. 2.- Lesdits travaux feront l'objet de 2 marchés sur appel d'offres ouvert selon les modalités définies par les articles 295 à 298 du Code des marchés publics.
Art. 3.- Sont approuvés les actes d'engagement, le cahier des clauses administratives particulières et le règlement de consultation, dont le texte est joint à la présente délibération, relatifs aux modalités d'attribution desdits marchés.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer lesdits marchés ou des marchés négociés dans l'hypothèse où les appels d'offres précités seraient déclarés infructueux, après avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, rubrique 022, article 2313, compte de provision 21000-1-99-003, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 1999, sous réserve de la décision modificative n° 1.