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Juillet 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de faire citer directement les représentants légaux ou exploitants de 10 hôtels devant le Tribunal de police de Paris pour infraction à l'obligation légale de déclaration de taxe de séjour, en vue de les voir condamnés à payer une amende et à verser à la Ville de Paris des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 AJ 9]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 27 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 27 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 29 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de faire citer directement les représentants légaux ou exploitants de 10 hôtels devant le Tribunal de police de Paris pour infraction à l'obligation légale de déclaration de taxe de séjour, en vue de les voir condamnés à payer une amende et à verser à la Ville de Paris des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à faire citer directement les représentants légaux ou exploitants de 10 établissements hôteliers, dont la liste figure à l'annexe jointe à la présente délibération, devant le Tribunal de police de Paris en vue de les voir condamnés à payer une amende pour infraction à l'obligation légale de déclaration de taxe de séjour au titre de l'année 1998 et à verser à la Ville de Paris des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à agir, le cas échéant, en appel, voire en cassation, à la suite des décisions qui seront rendues.