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Juillet 1999
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Déliberation

Lutte contre l'habitat insalubre. - Programme d'urgence en faveur des plus démunis. - Mise en oeuvre de la procédure préalable à l'acquisition des immeubles situés 22, 24-26, passage du Mont-Cenis (18e) dans le cadre de la loi "Vivien", en vue de la construction de logements sociaux. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DAUC 127]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 26 à L. 28 ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu les avis de la Commission des logements insalubres en date des 16 décembre 1996 et 6 janvier 1997 proposant que les immeubles situés 22, 24-26, passage du Mont-Cenis (18e) soient interdits à l'habitation ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 14 et 31 janvier 1997 prononçant l'interdiction d'habiter des immeubles situés 22, 24-26, passage du Mont-Cenis (18e) ;
Vu les avis de la Direction des Services fonciers, en date du 13 novembre 1998 ;
Vu la convention du 15 mars 1999 signée entre la Préfecture de Paris et la Ville de Paris, visant à promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970 dite "loi Vivien" ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui suggère de l'autoriser à demander à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris à mettre en oeuvre sur les immeubles considérés la procédure d'expropriation selon les dispositions de la loi du 10 juillet 1970 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 7 juillet 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir et à libérer les immeubles situés 22, 24-26, passage du Mont-Cenis (18e), en vue de réaliser à leur emplacement un programme d'environ 8 logements sociaux de type P.L.A.-L.M. pour une SHON totale d'environ 625 mètres carrés.
L'acquisition et les évictions se feront par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, tendant à faciliter la résorption de l'habitat insalubre et dans le cadre de l'application des dispositions de la convention du 15 mars 1999 signée entre la Préfecture de Paris et la Ville de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite de la procédure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 3.- La dépense afférente à l'acquisition et à la libération visées à l'article premier évaluée à 1.356.400 F sera imputée sur l'opération "compte foncier", article 21321, rubrique 651, opération n° 4001950000, compte de provision n° 98000499001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La recette attendue de l'Etat en application de la convention du 15 mars 1999, évaluée à 408.500 F, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 1321, opération n° 4001950000, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris.