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Juillet 1999
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec le Port autonome de Paris une convention en vue du raccordement à l'égout public des embarcations amarrées dans le secteur du port Henri IV (4e). M. Lucien FINEL, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DPE 114]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 19 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 19 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 5 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec le Port autonome de Paris une convention en vue du raccordement à l'égout public des embarcations amarrées dans le secteur du port Henri IV (4e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 28 juin 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec le Port autonome de Paris une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue du raccordement à l'égout public des embarcations amarrées dans le secteur du port Henri IV (4e).
Art. 2.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur l'article 604 de la section d'exploitation du budget annexe de l'Assainissement de la Ville de Paris et feront l'objet d'un remboursement par le Port autonome de Paris constaté en recette sur la section d'exploitation du même budget, à l'article 704, augmenté des frais généraux constatés sur l'article 70683.