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Juillet 1999
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Déliberation

Lutte contre l'habitat insalubre. Programme d'urgence en faveur des plus démunis. - Autorisation à M. le Maire de Paris d'acquérir l'immeuble sis 27, rue Mousset-Robert (12e) dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi "Vivien" et en vue de la construction de logements P.L.A.-I. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DAUC 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 26 à L. 28 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 522-3 ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu l'avis de la Commission des logements insalubres, en date du 18 mars 1996 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 1996 prononçant l'interdiction d'habiter l'immeuble, 27, rue Mousset-Robert (12e) ;
Vu la convention du 15 mars 1999 signée entre la Préfecture de Paris et la Ville de Paris, visant à promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970 dite "loi Vivien" ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui suggère de l'autoriser à demander à M. le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, à mettre en oeuvre sur l'immeuble considéré la procédure d'expropriation selon les dispositions de la loi "Vivien", en vue de la réalisation à son emplacement d'un programme de logements sociaux ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 30 juin 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir et à libérer l'immeuble situé 27, rue Mousset-Robert (12e), en vue de réaliser à son emplacement un programme d'une dizaine de logements P.L.A. d'intégration soit une SHON d'environ 940 mètres carrés.
L'acquisition et les évictions se feront par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la résorption de l'habitat insalubre et dans le cadre de l'application des dispositions de la convention du 15 mars 1999 signée entre la Préfecture de Paris et la Ville de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite de la procédure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 3.- La dépense afférente à l'acquisition et à la libération visées à l'article premier, évaluée provisoirement à 3.990.000 F, sera imputée sur l'opération "compte foncier", article 21321, opération 4001950000, rubrique 651, compte de provision 98000 4 99 001.
Art. 4.- La recette attendue de l'Etat en application de la convention du 15 mars 1999, évaluée à 1.602.865 F, sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 1321, opération 4001950000, rubrique 651.