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Juillet 1999
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris d'attribuer une aide de la Ville de Paris au propriétaire d'un local situé 15, rue de la Forge Royale (11e), pour des travaux de copropriété. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DLH 185]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu la convention d'O.P.A.H. "11e Faubourg-Saint-Antoine" signée le 19 novembre 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'attribuer une aide de la Ville de Paris au propriétaire d'un local situé 15, rue de la Forge Royale (11e), pour des travaux de copropriété ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à attribuer au mandataire légal de l'indivision MAGNIANT, propriétaire bailleur d'un local situé 15, rue de la Forge Royale (11e), une subvention pour le paiement de travaux sur les parties communes de la copropriété.
Art. 2.- Cette subvention, d'un montant de 25 % des travaux pouvant être subventionnés selon les critères définis par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, sera versée après attestation de la réalisation des travaux et du paiement de la quote-part incombant au propriétaire, au plus tard dans l'année suivant la fin de l'O.P.A.H.
Art. 3.- Le montant de la subvention, estimée à 29.300 F, sera imputé en dépense, compte par nature 6572, rubrique 52, ligne E 001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.