Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Modification de dispositions statutaires applicables à certains corps de catégorie C de la Commune de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DRH 14]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995, modifié, portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du Ministère chargé de la Culture modifié par les décrets n° 98-116 du 27 février 1998 et n° 99-87 du 10 février 1999 ;
Vu le décret n° 98-1156 du 16 décembre 1998 modifiant des dispositions statutaires communes applicables à certains corps de catégorie C des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-1197 du 24 décembre 1998 modifiant le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement) ;
Vu le décret n° 99-4 du 5 janvier 1999 portant modifications de certaines dispositions relatives à l'avancement des fonctionnaires territoriaux appartenant à certains cadres d'emplois de la catégorie C ;
Vu la délibération D. 8, en date du 22 janvier 1979, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des gardiennes de chalet de nécessité ;
Vu la délibération D. 366-1°, en date du 17 janvier 1983, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des inspecteurs du service de sécurité de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 1647, en date du 28 novembre 1983, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des adjoints administratifs des bibliothèques de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 1670, en date du 28 novembre 1983, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des dessinateurs et dessinatrices de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 1754-2°, en date du 28 novembre 1983, modifiée, fixant le statut particulier applicable aux corps de la surveillance spécialisée de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 1836, en date des 19 et 20 décembre 1983, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des agents de service des écoles de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 1838-2°, en date des 19 et 20 décembre 1983, fixant le statut particulier applicable aux corps de la surveillance spécialisée des musées de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 2201-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des agents des services techniques de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 2217-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des adjoints administratifs de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 309-1°, en date du 25 mars 1991, fixant certaines dispositions statutaires applicables, notamment, au corps des chefs d'équipe des bassins de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 314-1°, en date du 25 mars 1991, fixant certaines dispositions statutaires applicables au corps des trieurs de pavés de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 315-1°, en date du 25 mars 1991, fixant certaines dispositions statutaires applicables au corps des chefs de magasin de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 316-1°, en date du 25 mars 1991, fixant certaines dispositions statutaires applicables aux corps des chefs d'équipe des pompes funèbres et des chefs de groupe traction-porteur de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 317-1°, en date du 25 mars 1991, fixant certaines dispositions statutaires applicables au corps des personnels ouvriers des canaux de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 318-1°, en date du 25 mars 1991, fixant certaines dispositions statutaires applicables, notamment, au corps des ouvriers-chefs des dérivations de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 319-1°, en date du 25 mars 1991, fixant certaines dispositions statutaires applicables, notamment, au corps des ouvriers-chefs des canaux et ports de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 322-1°, en date du 25 mars 1991, fixant certaines dispositions statutaires applicables, notamment, au corps des ouvriers-chefs des irrigations de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 323-1°, en date du 25 mars 1991, fixant certaines dispositions statutaires applicables, notamment, au corps des ouvriers-chefs barragistes de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 324-1°, en date du 25 mars 1991, modifiée, fixant certaines dispositions statutaires applicables au corps des ouvriers de la désinfection de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 325-1°, en date du 25 mars 1991, modifiée, fixant certaines dispositions statutaires applicables aux corps des conducteurs d'automobile et des chefs de groupe automobile de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 1er juillet 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier des dispositions statutaires applicables à certains corps de catégorie C de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Chapitre I - Dispositions générales

Article premier.- Le 2e et le 3e alinéa de l'article 3 de la délibération D. 2217-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de première classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps".
Art. 2.- Le 2e et le 3e alinéa de l'article 2 de la délibération D. 1647, en date du 28 novembre 1983, modifiée, susvisée, sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Le nombre des emplois d'adjoint administratif des bibliothèques principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
Le nombre des emplois d'adjoint administratif des bibliothèques principal de première classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps".
Art. 3.- Le 2e alinéa de l'article 6 de la délibération D. 309-1°, en date du 25 mars 1991, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le nombre des emplois de chef d'équipe des bassins principal ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. Si ce pourcentage n'est pas applicable, un agent au plus peut être nommé".
Art. 4.- Le 2e alinéa de l'article 2 de la délibération D. 314-1°, en date du 25 mars 1991, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le nombre des emplois de chef trieur de pavés principal ne peut excéder 15 % de l'effectif total des grades de trieur de pavés principal, de chef trieur de pavés et de chef trieur de pavés principal. Si ce pourcentage n'est pas applicable, un agent au plus peut être nommé".
Art. 5.- L'article 2 de la délibération D. 315-1°, en date du 25 mars 1991, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le nombre des emplois de chef de magasin principal ne peut excéder 15 % de l'effectif total des 3 premiers grades du corps. Si ce pourcentage n'est pas applicable, un agent au plus peut être nommé."
Art. 6.- Le 2e alinéa de l'article 6 de la délibération D. 318-1°, en date du 25 mars 1991, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le nombre des emplois de chef de secteur principal des dérivations ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. Si ce pourcentage n'est pas applicable, un agent au plus peut être nommé".
Art. 7.- Le 2e alinéa de l'article 6 de la délibération D. 322-1°, en date du 25 mars 1991, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le nombre des emplois de chef de secteur principal des irrigations ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. Si ce pourcentage n'est pas applicable, un agent au plus peut être nommé".
Art. 8.- Le 2e alinéa de l'article 6 de la délibération D. 323-1°, en date du 25 mars 1991, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le nombre des emplois de chef de secteur principal barragiste ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. Si ce pourcentage n'est pas applicable, un agent au plus peut être nommé".
Art. 9.- Le 2e alinéa de l'article 6 de la délibération D. 319-1°, en date du 25 mars 1991, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le nombre des emplois de chef de secteur principal des canaux et ports (entretien) ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. Si ce pourcentage n'est pas applicable, un agent au plus peut être nommé".
Art. 10.- Le 2e alinéa de l'article 2 de la délibération D. 317-1°, en date du 25 mars 1991, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le nombre des emplois de chef de secteur principal des canaux (navigation) ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. Si ce pourcentage n'est pas applicable, un agent au plus peut être nommé".
Art. 11.- Le 3e alinéa de l'article 2 de la délibération D. 324-1°, en date du 25 mars 1991, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le nombre des emplois de chef désinfecteur principal ne peut excéder 15 % de l'effectif total des grades de chef de poste de désinfection, de chef désinfecteur et de chef désinfecteur principal. Si ce pourcentage n'est pas applicable, un agent au plus peut être nommé".
Art. 12.- Le 2e alinéa de l'article 7 de la délibération D. 325-1°, en date du 25 mars 1991, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le nombre des emplois de chef de groupe automobile principal ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps de chef de groupe automobile et du grade de chef d'équipe conducteur d'automobile. Si ce pourcentage n'est pas applicable, un agent au plus peut être nommé".
Art. 13.- Le 2e alinéa de l'article 7 de la délibération D. 316-1°, en date du 25 mars 1991, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le nombre des emplois de chef de groupe traction-porteur principal ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps de chef de groupe traction-porteur et du grade de chef d'équipe des pompes funèbres. Si ce pourcentage n'est pas applicable, un agent au plus peut être nommé".
Art. 14.- Le 3e alinéa de l'article 2 de la délibération D. 2201-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le nombre des emplois d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle ne peut excéder 15 % de l'effectif total des grades d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe, de première classe et de classe exceptionnelle".
Art. 15.- Le 3e et le 4e alinéa de l'article premier de la délibération D. 366-1°, en date du 17 janvier 1983, modifiée, susvisée, sont remplacés par les dispositions suivantes :
"L'effectif des inspecteurs-chefs de sécurité de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
Le nombre des emplois d'inspecteur-chef de sécurité de première classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps".
Art. 16.- Le 2e et le 3e alinéa de l'article 3 de la délibération D. 1670, en date du 28 novembre 1983, modifiée, susvisée, sont remplacés par les dispositions suivantes :
"Le nombre des emplois de dessinateur ou dessinatrice chef de groupe de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
Le nombre des emplois de dessinateur ou dessinatrice chef de groupe de première classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps".
Art. 17.- Le 4e alinéa de l'article premier de la délibération D. 1754-2°, en date du 28 novembre 1983, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le nombre des emplois d'agent-chef de 1ère classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
Le nombre des emplois d'agent-chef principal ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps".
Art. 18.- Le 3e alinéa de l'article premier de la délibération D. 1838-2°, en date des 19 et 20 décembre 1983, modifiée, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Le nombre des emplois d'agent-chef de première classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
Le nombre des emplois d'agent-chef principal ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps".

Chapitre II - Dispositions transitoires

Art. 19.- A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation
1°) Aux dispositions de l'article 3 de la délibération D. 2217-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, dans sa rédaction issue de la présente délibération :
- la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
- la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif principal de première classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
2°) Aux dispositions de l'article 2 de la délibération D. 1647, en date du 28 novembre 1983, modifiée, susvisée, dans sa rédaction issue de la présente délibération :
- la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif des bibliothèques principal de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;
- la proportion du nombre des emplois d'adjoint administratif des bibliothèques principal de première classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
3°) Aux dispositions de l'article 6 de la délibération D. 309-1°, en date du 25 mars 1991, susvisée, dans sa rédaction issue de la présente délibération :
- la proportion du nombre des emplois de chef d'équipe des bassins principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps. Si ce pourcentage n'est pas applicable, un agent au plus peut être nommé.
4°) Aux dispositions de l'article 2 de la délibération D. 314-1°, en date du 25 mars 1991, susvisée, dans sa rédaction issue de la présente délibération :
- la proportion du nombre des emplois de chef trieur de pavés principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total des grades de trieur de pavés principal, de chef trieur de pavés et de chef trieur de pavés principal. Si ce pourcentage n'est pas applicable, un agent au plus peut être nommé.
5°) Aux dispositions de l'article 2 de la délibération D. 315-1°, en date du 25 mars 1991, susvisée, dans sa rédaction issue de la présente délibération :
- La proportion du nombre des emplois de chef de magasin principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total des 3 premiers grades du corps. Si ce pourcentage n'est pas applicable, un agent au plus être nommé.
6°) Aux dispositions de l'article 6 de la délibération D. 318-1°, en date du 25 mars 1991, susvisée, dans sa rédaction issue de la présente délibération :
- la proportion du nombre des emplois de chef de secteur principal des dérivations ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps. Si ce pourcentage n'est pas applicable, un agent au plus peut être nommé.
7°) Aux dispositions de l'article 6 de la délibération D. 322-1°, en date du 25 mars 1991, susvisée, dans sa rédaction issue de la présente délibération :
- la proportion du nombre des emplois de chef de secteur principal des irrigations ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps. Si ce pourcentage n'est pas applicable, un agent au plus peut être nommé.
8°) Aux dispositions de l'article 6 de la délibération D. 323-1°, en date du 25 mars 1991, susvisée, dans sa rédaction issue de la présente délibération :
- la proportion du nombre des emplois de chef de secteur principal barragiste ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps. Si ce pourcentage n'est pas applicable, un agent au plus peut être nommé.
9°) Aux dispositions de l'article 6 de la délibération D. 319-1°, en date du 25 mars 1991, susvisée, dans sa rédaction issue de la présente délibération :
- la proportion du nombre des emplois de chef de secteur principal des canaux et des ports (entretien) ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps. Si ce pourcentage n'est pas applicable, un agent au plus peut être nommé.
10°) Aux dispositions de l'article 2 de la délibération D. 317-1°, en date du 25 mars 1991, susvisée, dans sa rédaction issue de la présente délibération :
- la proportion du nombre des emplois de chef de secteur principal des canaux (navigation) ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps. Si ce pourcentage n'est pas applicable, un agent au plus peut être nommé.
11°) Aux dispositions de l'article 2 de la délibération D. 324-1°, en date du 25 mars 1991, modifiée, susvisée, dans sa rédaction issue de la présente délibération :
- la proportion du nombre des emplois de chef désinfecteur principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total des grades de chef de poste de la désinfection, de chef désinfecteur et de chef désinfecteur principal. Si ce pourcentage n'est pas applicable, un agent au plus peut être nommé.
12°) Aux dispositions de l'article 7 de la délibération D. 325-1°, en date du 25 mars 1991, modifiée, susvisée, dans sa rédaction issue de la présente délibération :
- la proportion du nombre des emplois de chef de groupe automobile principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps de chef de groupe automobile et du grade de chef d'équipe conducteur d'automobile. Si ce pourcentage n'est pas applicable, un agent au plus peut être nommé.
13°) Aux dispositions de l'article 7 de la délibération D. 316-1°, en date du 25 mars 1991, susvisée, dans sa rédaction issue de la présente délibération :
- la proportion du nombre des emplois de chef de groupe traction-porteur principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps des chefs de groupe traction-porteur et du grade de chef d'équipe des pompes funèbres. Si ce pourcentage n'est pas applicable, un agent au plus peut être nommé.
14°) Aux dispositions de l'article 2 de la délibération D. 2201-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, susvisée, dans sa rédaction issue de la présente délibération :
- la proportion du nombre des emplois d'inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total des grades d'inspecteur de service intérieur et du matériel de 2e classe, de première classe et de classe exceptionnelle.
15°) Aux dispositions de l'article premier de la délibération D. 366-1°, en date du 17 janvier 1983, modifiée, susvisée, dans sa rédaction issue de la présente délibération :
- la proportion du nombre des emplois d'inspecteur-chef de sécurité de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps.
- la proportion du nombre des emplois d'inspecteur-chef de sécurité de première classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
16°) Aux dispositions de l'article 3 de la délibération D. 1670, en date 28 novembre 1983, modifiée, susvisée, dans sa rédaction issue de la présente délibération :
- la proportion du nombre des emplois de dessinateur ou dessinatrice chef de groupe de 2e classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps.
- la proportion du nombre des emplois de dessinateur ou dessinatrice chef de groupe de première classe ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
17°) Aux dispositions de l'article premier de la délibération D. 1754-2°, en date du 28 novembre 1983, modifiée, susvisée, dans sa rédaction issue de la présente délibération :
- la proportion du nombre des emplois d'agent chef de première classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps.
- la proportion du nombre des emplois d'agent chef principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
18°) Aux dispositions de l'article premier de la délibération D. 1838-2°, en date des 19 et 20 décembre 1983, modifiée, susvisée, dans sa rédaction issue de la présente délibération :
- la proportion du nombre des emplois d'agent chef de 1ère classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps.
- la proportion du nombre des emplois d'agent chef principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.
Art. 20.- A compter du 6 janvier 1999, à l'article 5 de la délibération D. 1836, en date des 19 et 20 décembre 1983, modifiée, susvisée, les mots "8 ans" sont remplacés par les mots "6 ans".
Art. 21.- A compter du 6 janvier 1999, à l'article 3 bis de la délibération D. 8, en date du 22 janvier 1979, modifiée, susvisée, les mots "8 ans" sont remplacés par les mots "6 ans".
Art. 22.- Au 1° de l'article 4 de la délibération D. 1754-2°, en date du 28 novembre 1983, modifiée, susvisée, les termes :
"être titulaires d'un certificat de scolarité attestant la poursuite des études jusqu'en classe de 4e incluse du premier cycle de l'enseignement secondaire ou d'études d'un niveau correspondant de l'enseignement technique et professionnel"
sont supprimés.
Art. 23.- Au 2° de l'article 4 de la délibération D. 1754-2°, en date du 28 novembre 1983, modifiée, susvisée, les termes :
"ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la Commune et du Département de Paris ou de leurs établissements publics relevant du livre IV, titre IV, chapitre IV du Code des communes justifiant, au 1er janvier de l'année du concours d'un an de services valables ou validables pour la retraite"
sont remplacés par les termes :
"ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'une des administrations parisiennes relevant du décret du 24 mai 1994, modifié, susvisé, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins un an de services publics".
Art. 24.- Au 2° de l'article 5 de la délibération D. 1754-2°, en date du 28 novembre 1983, modifiée, susvisée, les termes :
"au moins 4 ans de services valables ou validables pour la retraite"
sont remplacés par les termes
"au moins 4 ans de services publics".
Art. 25.- Au 1° de l'article 4 de la délibération D. 1838-2°, en date des 19 et 20 décembre 1983, modifiée, susvisée, les termes :
"être titulaires d'un certificat de scolarité attestant la poursuite des études jusqu'en classe de 4e incluse du premier cycle de l'enseignement secondaire ou d'études d'un niveau correspondant de l'enseignement technique et professionnel"
sont supprimés.
Art. 26.- Au 2° de l'article 4 de la délibération D. 1838-2°, en date des 19 et 20 décembre 1983, modifiée, susvisée, les termes :
"ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la Commune et du Département de Paris ou de leurs établissements publics relevant du livre IV, titre IV, chapitre IV du Code des communes ou du Département de Paris justifiant, au 1er janvier de l'année du concours d'un an de services valables ou validables pour la retraite"
sont remplacés par les termes :
"ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'une des administrations parisiennes relevant du décret du 24 mai 1994, modifié, susvisé, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins un an de services publics".
Art. 27.- Au 2° de l'article 5 de la délibération D. 1838-2°, en date des 19 et 20 décembre 1983, modifiée, susvisée, les termes :
"4 ans de services valables ou validables pour la retraite"
sont remplacés par les termes
"au moins 4 ans de services publics".
Art. 28.- Les dispositions des articles premier à 19 ci-dessus prennent effet à compter du 1er janvier 1999.
Art. 29.- Les dispositions des articles 23, 24, 26 et 27 ci-dessus prennent effet à compter du 17 décembre 2000.