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Juillet 1999
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DVD 111]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 30 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,
Délibère :
Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées, à l'indemnisation amiable des tiers énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris.

Désignation
des bénéficiaires
Date de
l'accident
Montant de
l'indemnité
F
Compagnie d'assurance Zurich
(subrogée dans les droits de son assurée, Mme Isabelle DEBAILLE)
1er septembre 1998 3.235,70
Mutuelle régionale d'assurances
(subrogée dans les droits de son assurée, Mme Isabelle MESLIN)
12 mai 1998 23.680,49
Mme Monique WISNIESKI 29 novembre 1998 1.893,19
M. André SAGEZ 2 janvier 1999 1.230,99
M. Mohamed OUHARZOUNE 4 janvier 1999 415,00
M. Jean FEROT 4 janvier 1999 414,30


Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, rubrique 641, article 678, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999.