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Juillet 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative. Mme Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 CAS 2]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 28 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 28 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le décret n° 95-563 du 6 mai 1995, relatif au Centre d'action sociale de la Ville de Paris ;
Vu la délibération D. 242, en date du 24 février 1992, relative au Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative servies aux personnes âgées et aux personnes handicapées adultes ;
Vu la délibération D. 2245, en date des 14 et 15 décembre 1992, relative au Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative servies aux familles et aux Parisiens en difficulté ;
Vu la délibération D. 1977, en date des 13 et 14 décembre 1993, relative à la modification du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative et à l'adoption des nouvelles annexes aux titres II, III, IV et V de ce règlement ;
Vu la délibération D. 1945, en date des 12 et 13 décembre 1994, relative à la modification du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative et à l'adoption des nouvelles annexes aux titres II, III, IV et V de ce règlement ;
Vu la délibération D. 725, en date du 24 juin 1996, relative à la modification du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative et à l'adoption des nouvelles annexes aux titres II, III, IV et V de ce règlement ;
Vu la délibération, en date du 7 juillet 1998, relative à l'adhésion de la Ville de Paris au dispositif d'aide au transport des chômeurs mis en place par le Syndicat des transports parisiens, ainsi qu'à la modification du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative et à l'adoption d'une nouvelle annexe aux titres II, III, IV et V de ce règlement ;
Vu la délibération, en date des 19 et 20 octobre 1998, relative à la signature de 2 conventions, d'une part, avec le Syndicat des transports parisiens, la société opérateur A.C.C.O.R. et le Centre d'action sociale de la Ville de Paris, et d'autre part, avec l'A.S.S.E.D.I.C. de Paris et le Centre d'action sociale de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'adopter de nouvelles dispositions au chapitre 1-1, titre V du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative ainsi qu'une nouvelle annexe aux titres II, III, IV et V de ce même règlement ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Thérèse HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont adoptées les nouvelles dispositions, dont le texte est joint à la présente délibération, définies dans le chapitre 1-1 titre V du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative, articles b/1, b/2, b/3.
Art. 2.- Est adoptée l'annexe 99.04, dont le texte est joint à la présente délibération, aux titres II, III, IV et V du Règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative.
Art. 3.- L'ensemble des dispositions figurant aux articles 1 et 2 ci-dessus prendront effet au 1er juillet 1999.