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Déliberation

Modification du statut particulier applicable au corps des inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DRH 33]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2512-16 ;
Vu la loi du 12 avril 1892 relative aux arrêtés administratifs agréant des gardes particuliers ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la délibération D. 366-1°, en date du 17 janvier 1983, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des inspecteurs du service de sécurité ;
Vu la délibération D. 989, en date du 11 juillet 1983, modifiée, relative à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la Commune de Paris appartenant aux catégories C et D de rémunération ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 1er juillet 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 29 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Titre I - Dispositions générales

Article premier.- Le corps des inspecteurs du service de sécurité de la Ville de Paris institué par la délibération, en date du 17 janvier 1983, modifiée, susvisée, prend la dénomination de "corps des inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris". Il est classé dans la catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, susvisée, et soumis aux dispositions de la délibération D. 989-2°, en date du 11 juillet 1983, modifiée, susvisée et à celles de la présente délibération.
Il comprend les grades d'inspecteur de sécurité, d'inspecteur-chef de sécurité de 2e classe et d'inspecteur-chef de sécurité de 1ère classe.
L'effectif des inspecteurs-chef de sécurité de 2e classe ne peut excéder 25 % de l'effectif des deux premiers grades du corps.
Le nombre des emplois d'inspecteur-chef de sécurité de 1ère classe ne peut excéder le 10e de l'effectif total du corps.
Art. 2.- Les inspecteurs de sécurité sont chargés d'une mission générale de protection et de surveillance des biens et équipements de la Ville de Paris ainsi que des usagers qui les fréquentent. Ils sont :
- agréés par M. le Préfet de Paris en tant que gardes particuliers des propriétés de la Ville de Paris et assermentés, en application de l'article 29 du Code de procédure pénale ;
- commissionnés par M. le Préfet de Paris en tant qu'inspecteurs de salubrité de la Ville de Paris, mentionnés à l'article L. 2512-16 du Code général des collectivités territoriales, et assermentés.
Ils sont également agréés par le Procureur de la République et assermentés en tant qu'agents de la Ville de Paris chargés de l'application du règlement des parcs et promenades et du règlement général sur les cimetières de la Ville de Paris, mentionnés à l'article L. 2512-16 du Code général des collectivités territoriales.
Dans le cadre défini ci-dessus, ils exercent les pouvoirs de police judiciaire qui leur sont conférés par la loi.

Titre II - Recrutement

Art. 3.- Les inspecteurs de sécurité sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts selon les modalités prévues à l'article 4 ci-après aux candidats remplissant des conditions particulières. Les conditions particulières de participation aux concours, notamment celles relatives à l'aptitude physique sont fixées par arrêté du Maire de Paris.
Art. 4.- Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de 18 ans au moins au jour de l'ouverture du concours et de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services civils effectifs.
Pour être admis à participer au concours externe ou interne, il est nécessaire de détenir le permis de conduire "B".
Le nombre de places à pourvoir est réparti par moitié entre chacun des 2 concours. Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués en totalité par le jury aux candidats de l'autre concours dans l'ordre de leur classement.
Les modalités d'organisation des concours mentionnés ci-dessus ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du Maire de Paris.
Art. 5.- Les candidats admis au concours ne peuvent être nommés inspecteurs de sécurité stagiaires que s'ils sont agréés par le Préfet de Paris et par le Procureur de la République en vue de leur assermentation aux fonctions visées à l'article 2 du présent statut. Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an.
Ils ne peuvent être titularisés que :
- si leurs aptitudes sont jugées satisfaisantes ;
- s'ils sont assermentés comme gardes particuliers de la Ville de Paris, comme inspecteurs de salubrité de la Ville de Paris et comme agents de la Ville de Paris chargés de l'application du règlement des parcs et promenades et du règlement général sur les cimetières de la Ville de Paris.
En cas d'insuffisance de leurs aptitudes professionnelles, les inspecteurs de sécurité stagiaires peuvent, après avis de la Commission administrative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été satisfaisant et s'ils remplissent les conditions énumérées ci-dessus, les intéressés sont titularisés.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Les inspecteurs de sécurité stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant ou qui n'ont pas été assermentés aux 3 titres mentionnés au 2e alinéa du présent article sont :
- soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ;
- soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Titre III - Avancement

Art. 6.- Peuvent être promus au grade d'inspecteur-chef de sécurité de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les inspecteurs de sécurité ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Art 7.- Peuvent être promus au grade d'inspecteur-chef de sécurité de 1ère classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la Commission administrative paritaire, les inspecteurs-chef de sécurité de 2e classe comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
Les agents promus au grade d'inspecteur-chef de sécurité de 1ère classe sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :

Situation dans le grade
d'inspecteur-chef
de sécurité de 2e classe
Situation dans le grade
d'inpecteur-chef
de sécurité de 1ère classe
Echelon Echelon Ancienneté d'échelon
9e échelon 1er 1/2 de l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans
10e échelon 1er 1/2 de l'ancienneté majorée de 1 an
11e échelon 2e Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

Art. 8.- Le grade d'inspecteur-chef de sécurité de 1ère classe comprend 3 échelons. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :

Echelon Durée moyenne Durée minimale
2e échelon 4 ans 3 ans
1er échelon 3 ans 2 ans

Titre IV - Dispositions diverses

Art. 9.- Peuvent seuls être détachés dans le corps des inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'inspecteur de sécurité, d'inspecteur-chef de sécurité de 2e classe ou d'inspecteur-chef de sécurité de 1ère classe, sous réserve qu'ils remplissent les conditions particulières énumérées aux articles 3 et 5.
Le détachement est prononcé, à équivalence de grade, à l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec les membres du corps des inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris.
Art. 10.- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris depuis au moins un an peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, y être intégrés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

Titre V - Dispositions transitoires

Art. 11.- Pendant une période de 5 années, à compter de la date d'effet de la présente délibération, pourront, par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, être promus au grade d'inspecteur-chef de sécurité de 1ère classe les inspecteurs-chefs de sécurité de 2e classe comptant au moins 2 ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade. Les agents promus seront reclassés au 1er échelon du grade d'inspecteur-chef de sécurité de 1ère classe, sans ancienneté.
Art. 12.- La présente délibération prend effet au 1er septembre 1999.