Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer une demande de permis de démolir visant un immeuble à usage d'habitation et de commerce situé 124, boulevard de Ménilmontant (20e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DLH 125]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire par le Conseil municipal ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de déposer une demande de permis de démolir visant un immeuble à usage d'habitation et de commerce situé 124, boulevard de Ménilmontant (20e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à déposer une demande de permis de démolir visant l'immeuble à usage d'habitation et de commerce situé 124, boulevard de Ménilmontant (20e).