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Juillet 1999
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Conseil Municipal
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Autorisation à M. le Maire de Paris, d'une part, de céder à l'O.P.A.C. de Paris 2 terrains situés 10-12, rue des Plâtrières (20e) et, d'autre part, d'acquérir à titre gratuit de l'O.P.A.C. de Paris une surface de terrain de 1 mètre carré environ. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DAUC 79]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Considérant que les 2 terrains situés 10-12, rue des Plâtrières (20e) ont été acquis par voie de préemption en 1992 pour le n° 10 et à l'amiable en 1965 pour le n° 12, en vue de l'aménagement du secteur "Panoyaux-Plâtrières" et de l'assainissement de l'îlot insalubre n° 11 ;
Vu le permis de construire délivré le 8 décembre 1998, prescrivant la cession à titre gratuit par l'O.P.A.C. de Paris à la Ville de Paris d'une emprise de 1 mètre carré environ au droit du 12, rue des Plâtrières (20e), pour permettre la rectification de l'alignement à cet endroit ;
Vu l'engagement souscrit le 25 juin 1998 par M. le Directeur de l'O.P.A.C. de Paris de céder gratuitement à la Ville de Paris l'emprise de 1 mètre carré environ susmentionnée ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 24 septembre 1998, fixant la valeur vénale de l'emprise de terrain de 1 mètre carré environ située au droit du 12, rue des Plâtrières (20e) ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 9 mars 1999, fixant la valeur vénale des parcelles situées 10-12, rue des Plâtrières (20e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la cession à l'O.P.A.C. de Paris des 2 terrains communaux situés 10-12, rue des Plâtrières (20e), et d'autre part, l'acquisition à titre gratuit de l'O.P.A.C. de Paris d'une surface de 1 mètre carré environ au droit du 12, rue des Plâtrières (20e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 8 juillet 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession à l'O.P.A.C. de Paris de 2 terrains situés 10-12, rue des Plâtrières (20e), au prix de 4.500.000 F.
Art. 2.- Est autorisée l'acquisition à titre gratuit de l'O.P.A.C. de Paris d'une surface de 1 mètre carré située au droit du 12, rue des Plâtrières (20e). Cette surface sera retranchée de l'emprise totale cédée à l'O.P.A.C. de Paris.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession définie à l'article premier seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens seront ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.
Art. 4.- La cession des parcelles situées 10-12, rue des Plâtrières (20e) aura lieu au prix de 4.500.000 F.
Art. 5.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 6.- La valeur comptable des biens cédés s'établit à 3.203.980 F. La plus-value est de 1.296.020 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 3.203.980 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 1.296.020 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 3.203.980 F correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération 4000201900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.296.020 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4000201900, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
Art. 7.- L'acquisition de la surface de terrain de 1 mètre carré située au droit du 12, rue des Plâtrières (20e) aura lieu à titre gratuit.
Art. 8.- La dépense de 11.000 F pour ordre sera imputée au bloc 4 sur l'opération "compte foncier", nature 21111, rubrique 651, opération n° 4000201900, compte de provision 99-4-99-001, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 9.- La recette de 11.000 F pour ordre sera inscrite au bloc 4 sur l'opération "compte foncier", nature 1328, rubrique 651, opération n° 4000201900, du budget d'investissement de la Ville de Paris.