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Juillet 1999
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Conseil Municipal
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Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme mixte de construction et de réhabilitation de 14 ateliers-logements P.L.A., 61 logements P.L.I., 8 ateliers d'artistes, une Antenne information jeunesse (A.I.J.) et 13 places de stationnement, aux 39 à 47, rue des Panoyaux et 1-3 rue Delaître, dans le secteur nord de la Z.A.C. "des Amandiers" (20e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant à la convention du 11 janvier 1979 signée avec la R.I.V.P. - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DLH 70-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979, définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et construits par la Régie immobilière de la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose, d'une part, d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme mixte de construction et de réhabilitation de 14 ateliers-logements P.L.A., 61 logements P.L.I, 8 ateliers d'artistes, une Antenne information jeunesse (A.I.J.) et 13 places de stationnement, aux 39 à 47, rue des Panoyaux et 1-3, rue Delaître, dans le secteur nord de la Z.A.C. "des Amandiers" (20e), de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération et, d'autre part, de l'autoriser à souscrire un avenant à la convention du 11 janvier 1979 signée avec ladite société ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Vu le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.), la réalisation par ladite société d'un programme mixte de construction et de réhabilitation de 14 ateliers-logements P.L.A., 61 logements P.L.I., 8 ateliers d'artistes, une Antenne information jeunesse (A.I.J.) et 13 places de stationnement, dans le secteur nord de la Z.A.C. "des Amandiers", aux 39 à 47, rue des Panoyaux et 1-3, rue Delaître (20e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme P.L.A. sous forme d'une avance d'un montant de 8.797.000 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement de ce programme sous forme d'une subvention foncière d'un montant de 2.910.000 F.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme P.L.I. sous forme d'une avance de 16.579.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La Ville de Paris apportera également son concours au financement de ce programme sous forme d'une subvention foncière d'un montant de 5.314.000 F.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- La Ville de Paris apportera par ailleurs son concours au financement du programme des ateliers-logements et des ateliers indépendants sous forme d'une subvention de la Direction des Affaires culturelles d'un montant de 2.900.000 F.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 22, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 7.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 53 logements (14 P.L.A. et 39 P.L.I.) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 7 logements P.L.I. seront réservés à des candidats locataires désignés par la Région d'Ile-de-France, pendant 30 ans à compter de la mise en location du programme ;
- 15 logements P.L.I. seront réservés aux organismes collecteurs en contrepartie de leur participation financière.
Art. 8.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire avec la R.I.V.P. un avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention du 11 janvier 1979, modifiant pour cette seule opération, les modalités de remboursement de l'avance trentenaire de la Ville de Paris.
Art. 9.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne le document cité à l'article 8 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.
Art. 10.- La Ville de Paris envisagera avec les artistes actuellement présents au 41-43, rue des Panoyaux (20e) des possibilités d'ateliers transitoires en conformité avec leurs moyens.