Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Déclaration d'état d'abandon manifeste de la parcelle sise 9, rue Cardinale - 2, rue de l'Abbaye - 18, rue de l'Echaudé (6e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DLH 203]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 89-550 du 2 août 1989 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles, et notamment son article 7, modifiée par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'engager la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste pour la parcelle sise 9, rue Cardinale - 2, rue de l'Abbaye - 18, rue de l'Echaudé (6e) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 28 juin 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à engager la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste pour la parcelle sise 9, rue Cardinale - 2, rue de l'Abbaye - 18, rue de l'Echaudé (6e).