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Juillet 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

DLH 198 - Modification de l'assiette du bail consenti le 5 mai 1997 à la R.I.V.P pour la location de la propriété communale située 185, quai de Valmy (10e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DAUC 128-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le bail du 5 mai 1997, portant location à la Régie immobilière de la Ville de Paris du terrain communal situé 185, quai de Valmy (10e) ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de souscrire avec la Régie immobilière de la Ville de Paris un avenant au bail du 5 mai 1997 aux fins de distraire de l'assiette du bail le demi-mur mitoyen situé 185, quai de Valmy (10e) en vue de sa cession à la S.A "Kaufman et Broad" ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 1er juillet 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 6 juillet 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire avec la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas-d'Aquin (7e), un avenant au bail emphytéotique du 5 mai 1997 aux fins de distraire de l'assiette du bail le demi-mur mitoyen situé 185, quai de Valmy (10e) en vue de sa cession à la S.A "Kaufman et Broad".
Art. 2.- La R.I.V.P. sera remboursée des frais, qui s'élèvent à 58.000 F, qu'elle a engagés pour la remise en état de ce mur.
La Ville de Paris prendra à sa charge les frais d'avenant, d'un montant estimé à 3.000 F.
Ces dépenses, à la charge de la Ville de Paris, seront imputées au chapitre 67, article 671-8, rubrique 50, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999.
Art. 3.- Les clauses et conditions du bail du 5 mai 1997 restent inchangées.