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Juillet 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réaménagement de la piscine Molitor (16e). - Cession par la Ville de Paris à la S.A. "MEUNIER PROMOTION" de droits de construire permettant la réalisation d'un projet immobilier comprenant 2 hôtels et un programme de logements. - Acquisition par la Ville de Paris de 7 places de stationnement. - Déclassement du volume à céder à la société "MEUNIER PROMOTION". - Approbation du projet de promesse de vente et autorisation de la cession de droits de construire et de l'acquisition des places de stationnement. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DAUC 174-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la délibération 1997 DPA 135, en date du 7 juillet 1997, approuvant le principe de la réalisation d'études en vue de la restructuration du site occupé par l'ancienne piscine Molitor (16e) et autorisant M. le Maire de Paris à signer avec les architectes REICHEN et ROBERT et l'architecte MIMRAM les marchés de maîtrise d'oeuvre correspondants ;
Vu le projet de promesse de vente ;
Vu les plans et le tableau établis par M. LEGRAND, géomètre expert, définissant l'enveloppe du volume devant être déclassé en vue d'être cédé à la société "MEUNIER PROMOTION" ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 1er juin 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 2 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui soumet l'ensemble des dispositifs préalables à la mise en oeuvre de l'opération à réaliser sur le site de la piscine Molitor (16e) et lui propose notamment :
- de procéder au déclassement du volume destiné à accueillir le programme privé à réaliser par la société "MEUNIER PROMOTION" conformément aux plans et au tableau annexés à la présente délibération ;
- d'approuver le projet de promesse de vente par la Ville de Paris à la société "MEUNIER PROMOTION" dudit volume et d'autoriser la signature de l'acte authentique constatant la cession du (ou des) volume déclassé destiné à la réalisation du programme (après levée des conditions suspensives), ce projet comportant également promesse de vente par la société "MEUNIER PROMOTION" à la Ville de Paris de 7 emplacements de stationnement situés dans le programme privé ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 16e arrondissement, en date du 28 juin 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 28 juin 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il sera procédé au déclassement partiel de l'emprise de la piscine Molitor (16e) conformément aux plans et au tableau annexés à la présente délibération, définissant les superficies suivantes pour chaque niveau :
- 3e sous-sol : 2.691 mètres carrés entre les cotes 25.00 m et 28.60 m
- 2e sous-sol : 3.997 mètres carrés entre les cotes 28.60 m et 37.70 m
- 1er sous-sol : 2.506 mètres carrés entre les cotes 32.00 m et 38.15 m
- rez-de-chaussée : 2.145 mètres carrés entre les cotes 35.90 m et 38.15 m
- mezzanine : 2.222 mètres carrés entre les cotes 38.15 m et 43.60 m
- 2e étage : 2.136 mètres carrés entre les cotes 43.60 m et 46.30 m
- 3e étage : 2.360 mètres carrés entre les cotes 46.30 m et 49.00 m
- 4e étage : 2.438 mètres carrés entre les cotes 49.00 m et 51.70 m
- 5/6e étages : 2.440 mètres carrés entre les cotes 51.00 m et (sans limite de hauteur).
Ce déclassement deviendra effectif des après constat de la libération des derniers locaux occupés sur le site.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la S.A. "MEUNIER PROMOTION" le projet de promesse de vente figurant en annexe de la présente délibération, portant sur la cession à la société du ou des volumes du "programme privé" tels qu'ils seront définis dans l'Etat descriptif de division en volumes à intervenir et qui permettront la construction de 12.592 mètres carrés HO.
M. le Maire de Paris est autorisé à signer l'acte authentique constatant la cession à "MEUNIER PROMOTION" (ou à toute personne morale qu'il se substituerait avec l'accord de M. le Maire de Paris tout en restant garant et solidaire à l'égard de la Ville de Paris).
Art. 3.- Le prix de vente des droits de construire visés à l'article 2 est fixé à 70.000.000 F.
Le paiement de ce prix interviendra selon le calendrier suivant :
- 10.000.000 F lors de la signature de l'acte authentique ;
- 30.000.000 F 10 mois après le premier versement ;
- 20.000.000 F 10 mois après le second versement ;
- 10.000.000 F 3 mois après le 3e versement.
Ce prix sera le cas échéant adapté selon le dispositif prévu dans la promesse de vente.
Art. 4.- La recette a provenir de la cession visée à l'article 3, estimée à 70.000.000 F sera constatée au chapitre 77, compte 775, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
La somme de 70.000.000 F relative à la constatation de la créance immobilisée sera imputée au chapitre 27, article 2764, rubrique 651, du budget d'investissement de la Ville de Paris de 1999.
La recette attendue des divers versements sera constatée au chapitre 27, article 2764, rubrique 824, à hauteur de 10.000.000 F en 2000, 30.000.000 F en 2001, 20.000.000 F en 2002 et 10.000.000 F en 2003, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La valeur d'origine des droits de construire cédés s'établit à 1.371.978 F.
La plus-value prévisionnelle est estimée à 68.628.022 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 1.371.978 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 68.628.022 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.371.978 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", article 21111, opération n° 4002851900, rubrique 651 ;
- une recette de 68.628.022 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, rubrique 651.
Art. 6.- La promesse visée à l'article 2 portera également sur la cession par "MEUNIER PROMOTION" à la Ville de Paris de 7 emplacements situés dans le parc de stationnement du programme privé. Ces places seront destinées à couvrir les besoins de l'exploitation de la nouvelle piscine. Le prix sera fixé au taux global de 700.000 F T.T.C. La vente sera régularisée après la réalisation du programme privé.
Art. 7.- La dépense à provenir de l'acquisition visée à l'article 6 sera imputée sur l'opération "compte foncier", article 21322, rubrique 824, du budget d'investissement de la Ville de Paris.