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Juillet 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la S.G.J.A. d'un programme de réhabilitation de l'immeuble communal situé 42, rue de Lancry (10e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la S.G.J.A. la convention afférente à ce programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DLH 156-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société de gérance Jeanne d'Arc à réaliser un programme de réhabilitation en 12 logements locatifs intermédiaires de l'immeuble communal situé 42, rue de Lancry (10e), de l'autoriser à signer avec ladite société la convention qui se rapporte à ce programme et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de celui-ci ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 1er juillet 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 6 juillet 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Société de gérance Jeanne d'Arc (S.G.J.A.) est autorisée à réhabiliter l'immeuble communal situé 42, rue de Lancry (10e) afin d'aménager 12 logements locatifs intermédiaires et 2 locaux commerciaux.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société de gérance Jeanne d'Arc la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative audit programme.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne le document cité à l'article 2 de la présente délibération, à déléguer sa signature à M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement du prix de référence de ce programme égale à 20 % de son montant et estimée actuellement à 1.391.000 F.
Cette dépense sera imputée au chapitre 67, compte 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 5.- Conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence, subvention actuellement estimée à 863.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée sur l'opération "compte foncier", article 1321, rubrique 651.
Art. 6.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 3 logements seront réservés aux organismes collecteurs pendant 30 ans à compter de la mise en location du programme ;
- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région d'Ile-de-France ;
- 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.