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Juillet 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la S.I.E.M.P. d'un programme de construction de 4 logements en PLA-I, situé 27, rue André-Antoine (18e). - Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DLH 120-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 2 août 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 2 août 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris à réaliser un programme de construction de 4 logements en P.L.A.-I. situé 27, rue André-Antoine (18e) et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 5 juillet 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 18e arrondissement, en date du 7 juillet 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris (S.I.E.M.P.), dans le cadre de la convention conclue avec la société le 11 janvier 1979, d'un programme de construction de 4 logements en P.L.A.-I. situé 27, rue André-Antoine (18e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une subvention d'un montant de 2.663.000 F.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E 001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris ;
- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris.