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Juillet 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession de gré à gré d'une parcelle communale située à l'angle de la rue Pouchet et de la rue Navier (17e). M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1999 [1999 DAUC 130]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 29 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 29 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de la parcelle de 20 mètres carrés environ située à l'angle de la rue Pouchet et de la rue Navier (17e), constituant un reliquat d'une parcelle de 28,30 mètres carrés acquise par ordonnance d'expropriation du 5 décembre 1949 en vue de réaliser la couverture de la tranchée du chemin de fer de ceinture ;
Considérant que la Ville de Paris n'a pas intérêt à conserver cette parcelle, que M. TALLA, propriétaire de l'immeuble contigu situé 68, rue Pouchet (17e), a proposé d'acheter par lettre du 23 mars 1999, au prix de 50.000 F ;
Considérant que lors de sa séance du 14 avril 1999 le Conseil du Patrimoine privé a émis un avis favorable à la vente de gré à gré de cette parcelle à M. TALLA, à ces conditions ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 23 février 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 6 juillet 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder la parcelle en cause à M. TALLA moyennant le prix de 50.000 F ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 6 juillet 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 7 juillet 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession de la parcelle communale cadastrée 17 DP 70, située à l'angle de la rue Pouchet et de la rue Navier (sans numéro) (17e), au profit du propriétaire de l'immeuble contigu situé 68, rue Pouchet (17e).
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront à la charge de l'acquéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est ou pourra être assujetti seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour de la signature de l'acte.
Art. 3.- Le prix de cession est fixé à 50.000 F.
Art. 4.- La recette sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, chapitre 77, compte 775, rubrique 651.
Art. 5.- La valeur d'origine du bien cédé s'établit à 1.771 F.
La plus-value est de 48.229 F.
L'enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :
- une dépense de 1.771 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une dépense de 48.229 F correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 651, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 1.771 F correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 21111, opération 4001521900, rubrique 651 ;
- une recette de 48.229 F correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l'opération "compte foncier", compte 192, opération 4001521900, rubrique 651.